Un collectif d’avocats a porté plainte auprès de la Cour de justice de la République (CJR) contre Gérald Darmanin après son soutien apporté à Nicolas Sarkozy, qui serait de nature à «compromettre l'impartialité et l'objectivité» du rôle de ministre de la Justice.
Ils accusent Gérald Darmanin de «prendre position» : un collectif d'avocats a porté plainte auprès de la Cour de justice de la République (CJR) contre le ministre de la Justice pour son soutien implicite à Nicolas Sarkozy, à qui il a rendu visite en prison.
En confiant sa «tristesse» après la condamnation de Nicolas Sarkozy et en lui rendant visite en prison, mercredi soir, Gérald Darmanin a «nécessairement pris position dans une entreprise dont il a un pouvoir d'administration», stipule notamment la plainte.
Cette plainte serait née juste après des déclarations de Gérald Darmanin sur France Inter le 20 octobre, à la veille de l'incarcération de Nicolas Sarkozy. Le garde des Sceaux avait indiqué qu'il irait «voir en prison» Nicolas Sarkozy pour s'inquiéter «de ses conditions de sécurité».
Gérald Darmanin avait ensuite ajouté : «J’ai beaucoup de tristesse pour le président Sarkozy, l'homme que je suis, j'ai été son collaborateur, ne peut pas être insensible à la détresse d'un homme». Un soutien affiché à l'ancien président, un de ses mentors en politique.
«prise illégale d'intérêts»
Ce collectif d'une trentaine d'avocats se dit dans sa plainte, portée par Me Jérôme Karsenti, «particulièrement indigné par le garde des Sceaux» faisant part «publiquement de sa compassion à l'égard de Nicolas Sarkozy en soulignant les liens personnels qu'ils entretiennent».
En «s'exprimant publiquement quant à sa volonté de rendre visite à M. Sarkozy en détention» ainsi «qu'en lui apportant implicitement son soutien», M. Darmanin a «nécessairement pris position» dans une entreprise dont il a aussi «un pouvoir de surveillance en tant que supérieur hiérarchique du parquet», déroulent les plaignants.
Juridiquement, le collectif porte plainte contre Gérald Darmanin pour «prise illégale d'intérêts», via une jurisprudence considérant que «l’intérêt» peut «être moral et plus précisément amical».
«Il ne fait pas de doute que cet intérêt est de nature à compromettre l'impartialité et l'objectivité de M. Darmanin qui, en tant que ministre de la Justice, ne peut prendre position de cette manière dans une affaire pendante», argumentent les avocats.
«atteinte à l'indépendance des magistrats»
Condamné le 25 septembre à cinq ans d'emprisonnement dans le dossier libyen pour association de malfaiteurs, l'ancien président a depuis déposé une demande de remise en liberté, que la justice doit examiner dans les prochaines semaines, avant son procès en appel en 2026.
Les propos de Gérald Darmanin avaient déjà ému la magistrature. Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, y avait vu un «risque d'obstacle à la sérénité» et donc «d'atteinte à l'indépendance des magistrats».
«S'assurer de la sécurité d'un ancien président de la République en prison, fait sans précédent, n'atteint en rien à l'indépendance des magistrats mais relève du devoir de vigilance du chef d'administration que je suis», s'était défendu Gérald Darmanin sur X.
La CJR devra statuer
Pour le collectif d'avocats, «les déclarations» du ministre de la Justice, «suivies» de sa «visite rendue à la prison de la Santé», sont «susceptibles de mettre à mal la confiance que les justiciables ont dans la justice et leurs auxiliaires», que sont notamment les avocats.
Les «agissements» de Gérald Darmanin leur causent «ainsi un préjudice d'exercice et d'image qui rend nécessaire le dépôt de cette plainte auprès de la commission des requêtes» de la CJR, peut-on encore lire dans la plainte.
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
