La trêve hivernale, qui s'étendra comme chaque année - sauf exceptions - du 1er novembre au 31 mars, correspond à la période où un propriétaire est dans l'incapacité d'expulser un locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.
L'échéance approche à grands pas. À compter de ce samedi 1er novembre prochain, et ce jusqu'au 31 mars, les locataires seront protégés par la trêve hivernale. C’est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui a fixé les dates de cette trêve. Dans certaines circonstances, sa durée peut être prolongée. En 2020 et 2021, dans le contexte de la crise du Covid-19, elle avait été prolongée jusqu'au 31 mai.
Durant cette période, les procédures d'expulsion d'un locataire par les bailleurs sont suspendues, et ce même si ce dernier avance une décision judiciaire en sa faveur. Qu'importe le motif avancé, y compris le non-paiement de loyers, toute expulsion d'un logement est prohibée. Pendant cette période, les coupures d'électricité et de gaz sont également interdites.
Même si elle protège partiellement les locataires, en leur évitant l'expulsion, la trêve ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Les locataires sont justement invités à profiter de cette période pour régulariser leur situation. Sans quoi ils seront expulsés à la fin de la trêve hivernale. Cependant, tout le monde ne peut pas bénéficier de cette exemption. Le site du service-public liste ainsi un ensemble de cas où la trêve hivernale ne s'applique pas.
Les squatteurs
Les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ainsi que les squatteurs occupant un garage ou un terrain, ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Dans ce dernier cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
Les conjoints faisant l'objet d'une expulsion
Les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ne sont pas concernés par la trêve hivernale.
De même que les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection
Les personnes relogées
Les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ne sont pas concernées par cette trêve.
Les résidents d'un logement visé par un arrêté
De même que les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité.
