Le Sénat doit se prononcer ce jeudi 9 avril sur l’avenir d’une loi mettant fin au «devoir conjugal» en France. Le texte a pour ambition de lever une ambiguïté et prévenir de futurs viols conjugaux.
Un vieux concept qui pose franchement question. Les sénateurs doivent voter ce jeudi 9 avril un texte visant à mettre fin au «devoir conjugal» dans le mariage en France.
Adoptée fin janvier à l'Assemblée nationale, la proposition de loi portée par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons, devenu maire fin mars) vise à mettre fin à une interprétation ancienne du Code civil.
Cette jurisprudence considère en effet la «communauté de vie», concept découlant du mariage, comme une forme de devoir conjugal, permettant à des divorces pour faute d’être prononcés au motif de l'absence de relations sexuelles consenties par l'un des époux.
En 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a mettre fin à l’existence de cette jurisprudence. Le texte transpartisan vise donc à clarifier dans le Code civil que la communauté de vie ne crée «aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles».
«Il est important que cela puisse être lu lors des cérémonies de mariage» par les maires priés de communiquer aux époux leurs droits et devoirs, a expliqué à Paul Christophe, qui compte sur les «vertus pédagogiques» de cette loi pour prévenir les violences sexuelles.
La sphère intime inclut par le Sénat
«Ce texte n'est pas seulement pédagogique», a ajouté la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, car «il mettra fin à une aberration dans le droit français, où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu'une femme a cessé d'avoir des rapports sexuels».
Le Sénat, qui penche à droite, devrait adopter confortablement ce texte, mais il a émis quelques modifications. En effet, les sénateurs ont proposé une nouvelle formulation précisant que la communauté de vie n'impliquait pas «de consentir à des relations intimes», la commission des Lois estimant utile d'englober «toute la sphère de l'intimité entre époux»
L'auteur du texte, Paul Christophe, a regretté ce changement qui «dénature un peu le texte», craignant un «manque de précision» qui «donnera une lecture plus conservatrice et changera la portée politique» du dispositif.
Si ce désaccord rédactionnel persiste entre les deux chambres du Parlement, l'adoption définitive du texte risque d'être légèrement retardée, car députés et sénateurs devront trouver un terrain d'entente lors d'une commission mixte paritaire (CMP) dans les prochaines semaines, avant un ultime vote dans les deux hémicycles.
