Un rapport parlementaire publié ce mercredi indique qu’il est nécessaire de rendre «imprescriptible» les crimes sur mineurs. Dans le droit français, l’imprescriptibilité n’existe à ce stade que pour les crimes contre l'humanité.
Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publié mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un «signal fort» dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Pour rappel, en France, dans ce cas de figure, le délai de prescription est actuellement fixé à 30 ans, après le passage à la majorité de la victime.
Cette mission d'information sur l'imprescriptibilité, lancée dans la foulée de l'affaire Bétharram, du nom de cette école catholique du Béarn où de nombreuses violences sexuelles ont été commises pendant des décennies sur des mineurs, et alors que la question des violences dans le périscolaire a éclaté, notamment à Paris, a rappelé que le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de plainte est de treize ans.
«Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, même 40 ou 50 ans après les faits, devoir en répondre devant la justice», souligne la députée MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure du texte. «Il est temps qu'il y ait une véritable bascule sur la manière dont on considère la protection qu'on doit aux enfants», abonde l'autre co-rapporteur, Arnaud Bonnet (Les Écologistes).
Changement majeur du droit français
Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi «visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs» a été déposée, avec l'espoir de la voir inscrite «rapidement» à l'ordre du jour d'une semaine transpartisane. Son adoption, qui reste hypothétique au vu du calendrier déjà très chargé, entraînerait un changement majeur du droit français qui, à ce stade, ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
Loin d'être nouvelle, la question de l'imprescriptibilité des crimes contre les mineurs est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance. Avant même de ressurgir lors des affaires Bétharram ou Le Scoarnec, cette mesure figurait parmi les 82 préconisations émises en 2023 par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Un délai insuffisant pour les associations qui mettent en avant l'«amnésie dissociative» de certaines victimes qui ne réalisent les violences subies qu’au bout de longues années. Ou encore une libération de la parole plus tardive chez les victimes d'inceste, souvent par conflit de loyauté ou emprise.
160.000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles
L'imprescriptibilité pour l'ensemble des crimes commis sur les enfants est toutefois loin de faire l'unanimité. Ses détracteurs s'inquiètent notamment du risque de voir de nombreuses affaires être classées sans suite faute de preuves disponibles - les témoignages devenant moins fiables et les éléments matériels disparaissant avec le temps. Des magistrats mettent également en avant l'engorgement déjà important du système judiciaire.
Un avis pris en compte par les auteurs du rapport qui jugent que cette réforme «ne pourra faire l’économie d’une augmentation des moyens humains et matériels des enquêteurs et des magistrats ainsi que d’un accompagnement psychologique renforcé». Avec cette réforme, la magistrats «n'auront plus à mettre les dates dans un logiciel pour voir s'il y a prescription de 20 ans, de 30 ans ou prescription glissante», souligne Perrine Goulet.
Quant à la question des preuves, la mission met en avant l'«évolution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation des éléments probatoires», selon le rapport. La collecte de preuves repose en outre «majoritairement sur la parole de la victime et sur celle de l’agresseur», donc «la problématique demeure inchangée que le crime ait eu lieu trois mois ou trente ans avant la dénonciation», peut-on lire.
Selon la Ciivise, près de 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Au-delà des violences sexuelles, 60 mineurs ont été victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, et au moins 51 mineurs ont été victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le ministère de l'Intérieur.
