Les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé ce jeudi une proposition de loi visant à mettre fin à la notion de «devoir conjugal» en clarifiant le Code civil.
Une proposition qui fait l'unanimité. Ce jeudi, Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Ecologistes) ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à abolir le «devoir conjugal» au sein du mariage.
Cette notion, qui correspond au fait d'avoir des relations sexuelles avec son époux ou épouse, ne figure pas en tant que telle dans le Code civil. Mais, selon son article 215, «les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie», ce qui peut être interprété comme une communauté de lit.
Une clarification pour sanctifier le consentement
La proposition de loi transpartisane «vise à clarifier le Code civil et rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage», a précisé le communiqué des députés.
Le texte propose pour cela de spécifier dans le Code civil que chaque époux «respecte le consentement de l'autre» et que «le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles».
Cette proposition de loi «pose une borne claire : dans le mariage, comme dans toute relation, tout commence par le consentement», a commenté son co-auteur, Paul Christophe, qui espère qu'elle sera examinée dès la semaine du 19 janvier.
«Nous avons laissé perdurer l'idée d'un "devoir conjugal" qui a légitimé des décisions injustes et profondément violentes», a ajouté Marie-Charlotte Garin, co-auteur du texte qui vise à corriger «une absurdité juridique et une injustice humaine».
La France condamnée par la CEDH
Cette initiative survient près d'un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le sujet. En janvier 2025, elle a donné raison à une Française dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
Dans son jugement, la Cour a souligné qu'une «jurisprudence ancienne mais constante» sur le devoir conjugal était «encore régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d'appel».
A la suite de cette affaire, La France insoumise avait aussi déposé en mars à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal dans le droit français.
