La fiscalité sur les plus-values liées aux cryptomonnaies va changer. Un point important à savoir lorsque vous devrez procéder aux déclarations d'impôts sur le revenu en 2023.
Il est donc important de prendre en compte les nouvelles modalités de la loi de finance 2022 pour les transactions que vous allez opérer dans les mois à venir, en vue de votre déclaration l'an prochain.
Pour rappel, le régime actuel précise que les bénéfices sur les cryptomonnaies sont imposés de la même manière que les autres gains du capital, sous au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt). Ce y compris si votre plate-forme de revente est domiciliée à l'étranger. En revanche, les transactions entre deux cryptomonnaies (le fait d'acheter de l'ethereum avec du bitcoin, par exemple) ne sont pas imposées. Enfin, si les plus-values encaissées sur une ou plusieurs vente(s) de cryptomonnaies ne dépasse pas un total de 305 euros sur un an, celles-ci sont exonérées d'impôts.
Toutefois, attention si vous avez pour habitude de réaliser des ventes de cryptoactifs. Car vous pourriez être assimilé à un professionnel. Vos gains seront alors imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une situation qui finalement n'est pas très claire tant la limite de transactions qui doivent être réalisés pour être considéré comme un professionnel n'a pas été définie.
Une situation plus claire
Pour 2023, la législation va changer et aura justement pour but de clarifier certains points. A partir du 1er janvier 2023, sachez donc que si vous vendez des cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, dogecoin...) dans le but de gérer votre patrimoine privé, c'est-à-dire les monnaies électroniques que vous détenez sur votre portefeuille personnel, alors vous relèverez de plein droit du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt). Et ce même si vous réalisez de nombreuses transactions dans l'année.
Autre point intéressant, le nouveau régime fiscal permettra aux particuliers d'opter pour un barème progressif de l’impôt sur leurs plus-values. Deux cas de figures entrent alors en compte : Soit vous n’êtes pas imposable, il vous faudra alors renoncer à l'impôt de 12,8 % du PFU et vous ne payerez alors que 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit vous relevez de la tranche du barème d'impôt à 11 %. Alors, il ne vous sera appliqué que 28,2 % d’impôt et de prélèvements sociaux. Enfin, la loi précise que la CSG payée (9,2 %) sera elle aussi déductible de vos revenus imposables à hauteur de 6,8 %. Un point important, car la CSG incluse dans le PFU n'est normalement pas déductible.
Les personnes agissant pour le compte d'autres portefeuille que le leur dans des conditions similaires à des professionnels ne pourront alors pas dépendre du PFU et du régime détaillé ci-dessus.