Alors que de nombreux dysfonctionnements au sein de la Justice sont pointés du doigt dans l’affaire Lyhanna, la députée européenne, Sarah Knafo (Reconquête), a proposé de réformer le Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le FIJAISV.
Un fichier national géré par la justice française. Après l’émoi suscité par la mort de la jeune Lyhanna, 11 ans, tuée par un pédocriminel, les demandes de réforme du système judiciaire se multiplient, notamment à l’encontre du FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Ce fichier national qui recense les personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes a pour ambition de faciliter leur identification et de prévenir la récidive.
Le second objectif de ce document est de vérifier, dans certains secteurs sensibles, qu'une personne n'est pas frappée d'une interdiction ou d'une restriction l'empêchant de travailler auprès de mineurs.
Les informations enregistrées comprennent notamment l'identité de la personne, ses adresses successives et les éléments relatifs à la décision judiciaire ayant conduit à son inscription.
Il est à noter que l'inscription au FIJAISV n'est pas limitée aux viols ou aux agressions sexuelles. La loi prévoit l'enregistrement pour un ensemble d'infractions sexuelles, mais aussi pour certaines infractions violentes particulièrement graves.
Par ailleurs, l'inscription est particulièrement fréquente lorsque l'infraction est commise sur un mineur, même pour des faits qui, commis sur un adulte, ne conduiraient pas nécessairement aux mêmes mesures de suivi.
111.000 personnes inscrites au FIJAISV en 2024
Toutefois le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n’est pas réservée aux adultes mis en cause ou condamnés pour les crimes et délits visés. En effet, toute personne âgée de plus de 13 ans peut faire l’objet d’une inscription au FIJAISV.
Selon les chiffres mis en avant par le Sénat dans une proposition de loi d’octobre 2024, visant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, 111.000 personnes figuraient dans ce dossier en septembre 2024.
La personne concernée apparaissant dans ce document national dispose d'un droit d'accès aux données la concernant et peut demander leur rectification ou, dans certains cas, leur effacement.
Service-public.gouv rappelle que pour les majeurs, l'inscription au FIJAISV prend fin automatiquement lorsque la durée légale de conservation expire. Cette dernière est de trente ans pour les crimes et les délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Pour les mineurs (13 à 18 ans), la durée de conservation est en principe de dix ans.
Le délai commence en principe à courir à partir de la notification de l'inscription. Si la personne est incarcérée, le délai commence à sa libération. L’inscription peut rendre fin plus tôt dans certains cas comme la mort de la personne visée, une décision de non-lieu, une relaxe ou un acquittement.
Qui peut accéder au FIJAISV ?
En France, le FIJAISV n’est pas consultable par le public. Un particulier ne peut donc pas consulter ce fichier pour vérifier si quelqu'un y est inscrit. En effet, son accès est réservé à certaines autorités et agents habilités, tels que les magistrats, les officiers de police judiciaire dans le cadre de certaines enquêtes ou encore les préfets.
C’est cette impossibilité de consultation par le public que remet en cause la députée européenne (Reconquête), qui souhaite adapter une législation américaine à la France en créant «un registre public des délinquants sexuels».
Ce registre a vu le jour à la fin des années 1990. Avec le viol et le meurtre de la jeune Megan Kanka, 7 ans, tuée par un voisin déjà condamné pour «agressions sexuelles sur mineurs».
La mort de la jeune enfant a entraîné un changement radical sur la législation des pédophiles aux États-Unis, puisque la «loi de Megan» permet aux autorités de notifier à tout citoyen la présence des pédophiles dans son quartier.
Pour Sarah Knafo, «la tragédie de Lyhanna doit nous conduire à un électrochoc» pour faire évoluer la législation française.
