Après les multiples défaillances constatées dans l’affaire du meurtre de la jeune Lyhanna, des parlementaires et associations réclament une «loi intégrale» qui permettrait une réforme en profondeur de la législation en matière de violences faites aux femmes et aux enfants.
«Passer à la vitesse supérieure». Alors que le gouvernement a promis un texte de loi sur la protection des mineurs, qui sera débattu à l’Assemblée nationale le 15 juillet prochain, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants veulent aller encore plus loin. Soutenues notamment par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui a appuyé leur demande, elles réclament une «loi intégrale» qui prévoit une réforme structurelle de la justice avec 140 propositions qui «changeraient tout pour les victimes».
L’immense émotion suscitée par la mort de la jeune Lyhanna, collégienne de 11 ans, dans le Gers, continue d’alimenter une crise politique majeure pour l’exécutif. Familles, associations et oppositions dénoncent les dysfonctionnements de la justice alors que Jérôme Barella, mis en examen pour l’enlèvement de la fillette, faisait l’objet de plusieurs plaintes pour viols et agressions sexuelles. Un drame de trop, pour la fondation des femmes, qui a lancé une pétition - déjà signée par plus de 200.000 personnes - pour réclamer un changement radical de méthode.
140 propositions
Concrètement, cette proposition de loi s'inspire des 140 recommandations formulées en 2025 par la «coalition féministe pour une loi intégrale» qui regroupe plusieurs dizaines d'organisations, des associations féministes et de protection de l'enfance et des syndicats. Si elle est qualifiée d'«intégrale» par ses auteurs, c'est parce qu'elle entend «cibler tous les champs de la société qui peuvent jour un rôle dans la prévention, le repérage mais aussi le traitement judiciaire de ces violences sexistes et sexuelles, ainsi que la prise en charge des victimes».
Parmi les mesures phares portées par le texte on retrouve la création d'unités de police judiciaire et de juridictions spécialisées, pour enquêter sur ces crimes et les juger. Si des brigades spécialisées existent déjà dans certains commissariats, il s'agirait de les déployer plus largement sur le territoire. La création de cours criminelles dédiées aux violences sexistes et sexuelles, comme cela existe déjà pour le terrorisme ou les délits financiers, serait une vraie nouveauté en France. Selon les auteurs de la proposition, cela permettrait d'apporter une meilleure réponse judiciaire.
Autre mesure majeure : l'article 2 de cette «loi intégrale» prévoit un «socle d'actes d'enquêtes devant être obligatoirement réalisés dans les affaires de violences sexistes et sexuelles afin d'éviter les classements sans suite». Concrètement, il s'agit de rendre obligatoire l'audition «sans délai» de la victime, et «systématique» celle du mis en cause. La collecte des preuves matérielles, numériques ou médico‑légales devra être «immédiate». «Il s'agit de rendre systématique et d'accélérer des actes déjà prévus dans le Code de procédure pénale», précise le texte.
Le texte contient également des mesures comme «l’éloignement obligatoire de l’agresseur dès que la sécurité de la victime est en cause» ou encore «la mise en place d’ordonnances de protection immédiates pour toutes les victimes de violences sexuelles, quel que soit leur lien avec l’agresseur», mais aussi des mesures préventives, comme la mise en place d'un entretien annuel individuel pour chaque enfant, «dès sa scolarisation en maternelle», pour «évaluer son bien‑être, prévenir et dépister toute forme de violence, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur».
une «loi à 360 degrés»
Il s'agit d'une «loi à 360 degrés», résume Yaël Braun-Pivet : police, justice, enfance, éducation, mais aussi santé, travail, enseignement supérieur ou numérique. La réforme concernera toutes les violences sexistes et sexuelles, qu'elles soient commises «au sein de la famille ou en dehors, en ligne ou hors ligne, dans les commissariats ou les tribunaux, dans la sphère médicale ou professionnelle et dans le cadre du système prostitutionnel», détaille la présidente de l’Assemblée nationale, qui a solennellement demandé au gouvernement de l'inscrire à l'ordre du jour de la chambre basse du Parlement en juillet ou en septembre.
Le texte prévoit enfin de renforcer la formation, notamment sur le volet du psycho-traumatisme des victimes, et de l'élargir à un plus grand nombre d'acteurs susceptibles d'être en contact avec des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Pour rendre effectives l'ensemble de ces mesures, les associations à l’origine du texte ont rappelé qu'un investissement massif serait nécessaire. Elles l'ont chiffré à 2,7 milliards d’euros par an. Un montant qui se justifie, selon elles, par le coût des violences sexistes et sexuelles en France, estimé à «plus de 90 milliards d’euros par an».
Dans un rapport publié en 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) avait évalué le coût pour l'Etat des seules violences sexuelles faites aux enfants à près de 10 milliards d'euros par an.
