Projet de loi santé : les principales mesures

Les mesures du projet de loi santé ont été annoncées[AFP / ARCHIVES]

Le projet de loi santé qui prévoit la généralisation du tiers payant, mesure phare et décriée, est un vaste texte portant aussi bien sur la prévention de l'ivresse des jeunes et du tabagisme, que sur la définition du service public hospitalier.

 

Voici les principales dispositions du projet, examiné en avril au Parlement:

 

> Prévention  

- JEUNES - Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Les parents pourront choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour leur enfant de moins de 16 ans.

Prévenir l'ivresse des jeunes, en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive d'alcool : 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement pour incitation d'un mineur à une consommation excessive, 45.000 euros d'amende et deux ans de prison pour l'incitation à une consommation habituelle.

 

- NUTRITION - Mise en place de "logos" sur les aliments industriels comportant différentes couleurs en fonction de leur qualité nutritionnelle, pour orienter les consommateurs et prévenir l'obésité. L'étiquetage nutritionnel prévu serait facultatif.

 

- DROGUE - Le projet prévoit l'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées "salles de shoot", pendant six ans. Ces salles sont destinées aux toxicomanes précarisés, qui se droguent dans la rue dans des conditions d'hygiène déplorables.

 

- TABAGISME - Les paquets neutres -- paquets standardisés tous de même forme, même taille et même typographie, sans aucun logo, même si la marque continue à apparaître en petits caractères -- devraient "arriver dans les bureaux de tabac français début 2016", avait indiqué Mme Touraine en octobre.Mais cette mesure qui ne figure pas dans le projet de loi et devrait être intégrée par amendement, fait fumer les buralistes.

D'autres mesures devraient faire l'objet d'amendements comme l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants de moins de 12 ans, les espaces de vente sans publicité ou l'interdiction des arômes artificiels.

   

> Organisation et pratiques

- TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ - La généralisation à tous les assurés, d'ici à 2017, de la dispense d'avance de frais lors d'une consultation est la mesure qui cristallise les tensions avec les médecins, qui craignent les difficultés de remboursement par l'assurance maladie et les centaines de complémentaires santé existant.

Le texte ne mentionne pas le caractère obligatoire de la mesure, ni de sanction pour les professionnels récalcitrants au dispositif, qui se mettra en place progressivement.

Une garantie de paiement des médecins doit être inscrite dans la loi, avec notamment des pénalités à l'encontre de l'Assurance maladie pour un délai de remboursement supérieur à 7 jours.

 

- SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - Le projet de loi redéfinit cette notion et ses obligations pour assumer les missions de service public (urgences, enseignement, recherche, etc).

Les établissements privés avaient menacé fin 2014 de mener une grève illimitée craignant d'être évincés de ce nouveau service public et des fonds dédiés, notamment parce qu'ils ne devraient plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer.

La ministre a réaffirmé que les dépassements d'honoraires seraient interdits.

 

- ORGANISATION TERRITORIALE - Le "service territorial de santé au public" voulu par le projet de loi initial est remplacé par des "communautés professionnelles territoriales de santé", visant pareillement à structurer les parcours de santé, notamment autour des patients touchés par des maladies chroniques.

La nouvelle formulation met en évidence "que l'organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes au lieu d'être le seul fait des Agences régionales de santé" (ARS), dont les médecins craignaient la mainmise.

 

- PRATIQUES DES PARAMÉDICAUX - Sur la possibilité offerte aux pharmaciens de pratiquer certaines vaccinations inscrite au départ dans le projet de loi santé, la ministre propose désormais que la mesure fasse d'abord l'objet "d'expérimentations" afin de "répondre aux inquiétudes" des médecins fortement hostiles au projet.

 

- DOSSIER MÉDICAL PARTAGE - Le dossier médical va être relancé, dans le giron de l'Assurance maladie, pour favoriser la circulation des informations entre professionnels concernant un patient.

   

> Politique de santé 

- ACTION DE GROUPE - La loi permet de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements.

 

- OUVERTURE DES DONNÉES - Le projet doit garantir pour la société civile un accès facilité mais encadré aux données de santé, comme celles de l'assurance maladie.

 

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