Des députés LR, dont l'élu de l'Aveyron Arnaud Viala, ont déposé une proposition de loi controversée le 20 mars dernier. Passé inaperçu pendant quasiment une semaine, le texte a été mis en lumière par les critiques dont il fait l'objet sur les réseaux sociaux, depuis quelques jours.
La proposition de loi portée par une vingtaine de députés LR consiste à ajouter une sanction complémentaire aux peines encourues par les personnes coupables d'«exactions» lors d'une manifestation, en les privant de leurs droits au Revenu de solidarité active (RSA).
«Il n’est pas tolérable que des citoyens français, bénéficiant de prestations sociales, puissent dégrader des biens publics ou privés et s’en prendre aux forces de l’ordre dans l’intention de porter atteinte à leur intégrité physique», peut-on lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Mais si le texte semble cibler davantage les «casseurs» - coupables de «dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux privés» - ainsi que les individus porteurs d'une arme, d'autres manifestants pourraient voir leurs droits au RSA suspendus en cas d'adoption de la proposition.
Une peine pour les «casseurs», mais pas que ...
Les manifestants dissimulant tout ou partie de leur visage ou encore ceux continuant «volontairement à participer à un attroupement après les sommations», comme définit dans l'article 431-5 du code pénal, seraient aussi exposés à une suspension du minima social.
Enfin, les personnes condamnées, conformément à l'article 431-6 du code pénal pour «provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image» pourraient voir s'ajouter le blocage du RSA à l'arsenal des peines qu'ils encourent.
«Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA) des «casseurs» qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé», est-il écrit sans que les contours de la définition du terme «casseurs» ne soit précisés.
Un effet «dissuasif» ?
Pour rappel, le RSA est un minima social destiné aux personnes sans emploi qui ne bénéficient pas de droits aux allocations chômage, âgées de plus de 25 ans (ou ayant travaillé au moins deux ans sur les trois dernières années). Cette aide sociale atteint 550 euros environ pour une personne seule sans enfant à charge.
Elle peut aussi constituer un revenu complémentaire pour les foyers percevant des revenus modestes. Les auteurs de la proposition de loi louent l'effet «dissuasif» qu'aurait selon eux une telle loi pour les bénéficiaires de ce revenu minimal.
Une vision que ne partagent pas les députés LFI et PCF, dont certains ont fermement dénoncé la proposition de loi sur Twitter. Michel Larivé, élu LFI de l'Ariège a qualifié la mesure d'«indigne» dans un tweet publié le 28 mars.
Indigne proposition du groupe @lesRepublicains à l'@AssembleeNat qui propose de suspendre le RSA pour les personnes ayant commis des "exactions" lors de manifestations.
Ceci n'est pas une #FakeNews, le texte a bel et bien été déposé :https://t.co/dGOaISa2bE pic.twitter.com/8hJU9t4Vm9— Michel Larive (@Michel_Larive) 28 mars 2019
Le texte doit être examiné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale. La dimension stigmatisante du texte de loi, ajoutée au fait que le versement du RSA n'implique à ce jour aucune condition judiciaire pour les bénéficiaires, pourraient remettre en cause sa validité.