Patrick Balkany est sorti mercredi de prison. La Cour d’appel a ordonné sa libération, pour raisons médicales. Quels sont les critères de santé qui permettent à un détenu d’être mis en liberté ?
«La cour n’a pas fait de cadeau à Balkany, c’est juste que la situation médicale indiquait que ce n’était plus possible», a affirmé son avocat. La présidente a de son côté indiqué s’être appuyée sur un expertise médiale réalisée au début du mois de février, d’où il ressortait une «dégradation manifeste de l’état général» du détenu, ainsi qu’un «état dépressif marqué (…), pas compatible avec une détention ordinaire».
De son côté, Patrick Balkany s’est dit «très fatigué», «anémié» (taux anormalement bas d’hémoglobine) et ne pouvant plus marcher.
état de santé, situation pénale et possibilité d'aménagement de peine
Plusieurs cas existent pour permettre à des prisonniers malades (physiquement ou mentalement) de quitter leur cellule et retrouver la liberté. Ils dépendent essentiellement de trois paramètres, décrit par l’Observatoire international des prisons : leur état de santé, leur situation pénale et la possibilité de mettre en place un aménagement de peine.
Pour qu'une peine soit suspendue pour raison médicale, il faut d’abord qu’au moins l’un des deux critères légalement reconnu soit constaté par une expertise : «une pathologie engageant le pronostic vital» ou un «état de santé physique ou mental durablement incompatible avec le maintien en détention». A noter que le terme «durablement» n’est en réalité pas retenu, permettant de faciliter le processus à plus de personnes. Concernant le pronostic vital, il doit être engagé «à court terme», précise l’OIP.
Par ailleurs, le handicap et la vieillesse entrent également en compte concernant l’état du détenu. Dans ces deux cas, la juridiction doit apprécier si les conditions de détention ne soumettent pas le prisonnier à une «détresse ou une épreuve d’une intensité» supérieure au niveau de souffrance propre à l’incarcération. L’état de la cellule, son adaptation au handicap ou la perte d’autonomie, les accès à la promenade, aux douches, au parloir, doivent ainsi être pris en compte.
pour tous les détenus, délinquants et CRIMINELS
Chaque détenu, peu importe s'il a commis un crime ou un délit, et quel que soit la longueur de sa peine (même si une période de sûreté a été prononcée), est susceptible de bénéficier de la procédure. Le magistrat en charge de la décision peut refuser la demande s’il estime que le détenu risque de récidiver, une fois dehors.
Lorsque la demande a été acceptée, la remise en liberté est totale lorsqu’il s’agit d’un prévenu (personne qui n’est pas encore condamnée définitivement). En revanche pour les condamnés, il peut s’agir d’une semi-liberté, d’une surveillance par bracelet électronique (pour les personnes dont la peine est inférieure ou égale à deux ans), d’un placement dans un établissement spécialisé ou d’une libération conditionnelle. Ces mesures se justifient par un besoin de traitement à l’extérieur de la prison.
La peine du condamné peut également être suspendue le temps de se soigner ou être fractionnée. Cela sert notamment lorsqu’un détenu a besoin d’une intervention chirurgicale et que sa rééducation est impossible en prison.
Dans les deux cas, la personne libérée doit se plier à certaines interdictions (de fréquenter des lieux, des personnes), à l’obligation de remettre son passeport, de pointer régulièrement auprès des forces de l’ordre, etc.