La Cour des comptes, juridiction chargée de contrôler la régularité des comptes publics, publie, ce mardi 25 février, son traditionnel rapport annuel. Voici ce qu'il faut retenir de l'édition 2020 de cette institution, considérée comme une véritable sentinelle de l'utilisation des deniers publics.
Des finances publiques fragiles en 2019 sans réel progrès attendu
Point d'orgue du document, la situation d'ensemble des finances publiques pour l'année 2019 (établie jusqu'à la fin du mois de janvier 2020, NDLR) dresse un tableau pour le moins pessimiste des comptes publics.
En 2019, prévient ainsi la Cour des comptes, «le déficit public demeure structurellement élevé et la dette publique rapportée au PIB ne se réduirait toujours pas».
Dans le détail, le déficit public s'établirait ainsi à 3,1 points de PIB en 2019, en hausse de 0,6 point par rapport à 2018.
Une hausse qui, précise la Cour, «n'est pas une surprise» et qui s'explique notamment en raison de la transformation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en allégement de cotisations sociales et, aussi, au regard des différentes mesures prises en réponse au récents mouvement sociaux, comme la crise des gilets jaunes.
Résultat : une facture estimée à 9 milliards d'euros en 2019 (0,4 point de PIB) pour les finances publiques, et qui pourrait atteindre même environ 17 milliards d'euros en 2020, soit 0,7 point de PIB.
Dans un contexte de déficit public persistant, la dette publique devrait donc rester proche des 100 % du PIB sans baisse notable en 2019, avertissent les Sages de la rue Cambon, alors qu'en Allemagne, la dette publique serait repassée en-dessous de 60 % de PIB sur la période.
La Cour des comptes dévoilera demain matin son rapport public annuel 2020, publication phare des juridictions financières qui propose 22 chapitres mettant l’accent sur les services rendus au travers des politiques publiques
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Et l'année 2020 ne devrait pas marquer de réelle embellie. Car si, selon les prévisions du gouvernement, le déficit public se réduirait l'an prochain à 2,2 points de PIB, cela ne devrait pas être suffisant pour redresser significativement les finances publiques du pays. Ce faisant, «la dette publique ne reculerait toujours pas en 2020», souligne le rapport.
L'allégement de l'impôt sur le revenu, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et la poursuite de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, entre autres, priveraient en effet les caisses de l'Etat de quelque 10 milliards d'euros l'an prochain. Dans le même temps, la dépense publique devrait augmenter de +1,7 %.
Mais attention, «les prévisions du gouvernement ne sont pas exemptes de risques», prévient la Cour des comptes. Le scénario économique retenu s’appuie en effet sur une hypothèse de croissance du PIB de 1,3 % en 2020, et pourrait être revu à la baisse en fonction notamment de la conjoncture internationale.
En l'état, les auteurs du rapport enjoignent donc le gouvernement à «redéfinir» sa stratégie de finances publiques à moyen terme, ne serait-ce que pour la rendre «cohérente» avec ses engagements européens.
Alors que le gouvernement a indiqué vouloir présenter dans les prochaines semaines une nouvelle loi de programmation des finances publiques, dont le but est de tendre les comptes de la Nation vers l'équilibre budgétaire, il convient, prévient la Cour, que celle-ci soit «crédible» et ne «repousse pas, en fin de période, l'essentiel des efforts à accomplir».
Des APL à réformer
En dehors de l'évaluation des finances publiques, le rapport de la Cour des comptes a pour habitude de mettre en lumière différents sujets relatifs à la politique et à la gestion publiques, ou encore ceux concernant l'action publique dans les territoires.
Parmi les différents thèmes abordés dans cette édition 2020, figurent notamment les abattoirs publics, l'Ecole Polytechnique, les agences et offices de Corse, le service postal face à la baisse du courrier ou encore les APL et la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Deux derniers sujets qui ont particulièrement résonner avec l'actualité de ces derniers mois et semaines.
![Emmanuel Macron le 12 avril 2018 [CHARLY TRIBALLEAU / AFP/Archives]](https://static.cnews.fr/sites/default/files/styles/image_200_112/public/a7681ce26988131c4c4b23cd67c32c6b3de7136e.jpg?itok=bbhUwxc1 "Emmanuel Macron le 12 avril 2018 [CHARLY TRIBALLEAU / AFP/Archives]")
Sur les Aides personnalisées au logement (APL) - une allocation logement accordée suivant certains critères sociaux et qui permet de réduire le montant du loyer - si la Cour des comptes reconnaît un financement simplifié du système depuis 2015 et des économies réalisées (réduisant la charge public du dispositif de 18 milliards en 2015 à 15,3 milliards d'euros prévus en 2020), elle déplore toutefois «une multiplication de mesures d'économies très diverses, parfois mal préparées porteuses de risques en termes d'équité».
Résultat : les aides au logement demeurent sources d'inégalités de traitement entre leurs bénéficiaires. Pour les étudiants, notamment, «les aides sont versées de fait sans condition de ressources : elles bénéficient donc aussi indirectement aux familles aisées, et peuvent dans certaines zones entraîner une hausse des loyers au profit des propriétaires», expliquent les Sages, qui appellent à mettre en œuvre une réforme du système.
Des efforts à poursuivre sur l'Agirc-Arrco
Dans un contexte de réforme des retraites, le focus consacré à la retraite complémentaire Agirc-Arrco (qui, s'il concerne les salariés du privé, doit lui aussi intégrer le futur universel par points, NDLR) devrait avoir également un écho particulier.
D'abord au regard des sommes en jeu : ici, les cotisations et les prestations concernaient respectivement 75,3 milliards et 79,4 milliards d'euros en 2018, «soit près d'un quart des dépenses de retraite obligatoire», indique le rapport.
Fait notable : les experts soulignent un succès qu'ils appellent à amplifier. Dans le cas de l’Agirc-Arrco, les partenaires sociaux ont en effet pris, depuis 2015, des mesures visant à unifier le régime et à le doter de règles de pilotage pluriannuel, «ce qui devrait permettre au régime d’absorber dans de bonnes conditions la réforme des retraites», alors même qu'il reviendrait à l'équilibre en 2020 (mais repasserait dans le rouge en 2030).
Dans ce contexte, «les évolutions du régime doivent être poursuivies», nuancent-ils. «Les différences de règles entre l’Agirc-Arrco et le régime général (dates de versement et de revalorisation des pensions, coefficients temporaires décalant de fait l’âge du taux plein pour les retraites complémentaires), sont sources de complexité pour les assurés et devraient être réexaminées», préconisent-ils entre autres.
De même, disent les Sages, «l'intégration de ce régime dans le futur système universel devra garantir des conditions d’équité, de transparence, de visibilité et de soutenabilité».