Alors que la suspension de la réforme des retraites vient d’être adoptée à l’Assemblée, le gouvernement a fait usage ce mercredi de l’article 47-1 pour transmettre le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, sans qu’il ne soit voté au Palais-Bourbon.
Un «49.3» déguisé. Ce mercredi, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la suspension de la réforme des retraites, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Si cet article a été adopté par les parlementaires, le texte n’a pas pu être voté dans son ensemble.
Face au nombre d’amendements restants à examiner, le gouvernement a actionné l’article 47-1 de la Constitution. Celui-ci permet de transmettre la loi au Sénat sans que les députés ne puissent voter. Pour rappel, la Constitution donne vingt jours à l’Assemblée nationale pour examiner le PLFSS en première lecture. Malgré les demandes des Insoumis et des écologistes, le gouvernement a refusé de prolonger les débats, notamment la nuit.
Lors de sa prise de parole dans l’Hémicycle, le ministre chargé des Relations avec le Parlement Laurent Panifous a indiqué que le texte serait transmis au Sénat «avec tous les amendements adoptés par les députés».
🔴🏛️ Budget de la Sécu : En application de l'article 47-1 de la Constitution, "le gouvernement décide de saisir le Sénat du PLFSS pour 2026", annonce @LPanifous. Le texte sera transmis avec "tous les amendements adoptés" par les députés.#DirectAN#PLFSS2026pic.twitter.com/7WFTiUY36I
— LCP (@LCP) November 12, 2025
Une Assemblée divisée
Transmis au Sénat, le projet de budget reste sur les rails mais sans avoir été voté à l'Assemblée, et son adoption définitive avant le 31 décembre reste très incertaine.
Lors des débats au Palais-Bourbon, le gouvernement a étendu le périmètre, notamment aux carrières longues, mais plusieurs députés lui ont demandé de confirmer le nombre de bénéficiaires. La concession alourdirait le coût estimé à 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027, selon l'exécutif.
Le vote a fracturé la gauche : socialistes et écologistes étant majoritairement pour, Insoumis et communistes majoritairement contre. Olivier Faure, premier secrétaire du PS, a salué une «victoire importante». Le député PS Jérôme Guedj se disant «abasourdi devant les circonvolutions» de députés de gauche.
Le camp présidentiel s'est aussi divisé. Les députés Renaissance se sont largement abstenus, le MoDem s'est divisé entre pour et abstention, et LR entre pour, contre et abstention, avec une majorité hostile à la suspension. Horizons a nettement voté contre.
Au gré des débats les députés ont supprimé de nombreuses mesures d'économies clivantes, supprimant le gel des pensions de retraites et des minima sociaux, la surtaxe sur les mutuelles, ou encore l'élargissement du périmètre des franchises médicales.
