Après l'accident de voiture de Pierre Palmade, dans lequel la passagère d'un autre véhicule, enceinte, a perdu son bébé, le parquet de Melun a ouvert une enquête pour «homicide involontaire». La question du statut du foetus en droit pénal est au cœur du dossier.
Le sujet est au centre de toutes les interrogations. Tandis que l’humoriste Pierre Palmade est visé par une enquête pour «homicide involontaire», suite à un accident de la route au cours duquel une femme enceinte a perdu son enfant, le statut du fœtus et sa considération par la loi pose question.
La Cour de cassation a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur ce sujet au début des années 2000. La jurisprudence est donc claire : en droit pénal, le fœtus n'existe pas, sa mort ne peut donc être reprochée à quiconque, rappelle l’AFP.
«Dès lors que l'enfant n'est pas né, il ne peut y avoir d'infraction homicide, car il n'y a pas de personne humaine», a ainsi expliqué à nos confrères la professeure de droit à l'Institut national universitaire d'Albi, Sophie Paricard. «Il fait partie du corps de la femme, il n'a pas d'existence autonome».
«Etre né, vivant et viable» pour être considéré comme une personne humaine
Pour être considéré comme une personne humaine, «il faut être né, vivant et viable», précise-t-elle. Si CNEWS a appris que la femme accidentée était enceinte de six mois et demi (proche des sept mois), et que le fœtus pouvait donc être considéré comme viable, l’enquête devra déterminer s’il est né vivant, avant de mourir. Des analyses médicales doivent donc être menées, avant de savoir s’il a respiré. Des points impossibles à arrêter à ce stade des investigations.
Dans un arrêt daté de 2002, la Cour de cassation disait que «le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant».
Reste que dans le cadre de l'affaire Pierre Palmade, le parquet a bien décidé d'ouvrir une enquête pour homicide involontaire.
Un automobiliste condamné en 2014, avant que la décision ne soit annulée en appel
«Cela peut aussi être une manière de réinterroger cette jurisprudence, qui a désormais 20 ans, car on sait qu'elle a été critiquée par certains à l'époque», a repris la professeure de droit. «A partir de quand est-on vraiment vivant ? La frontière est parfois délicate, et cela peut être intéressant de réinterroger régulièrement la Cour de cassation». Un sujet délicat, qui se lie à celui sur le début de la vie et peut donc relancer le débat autour de l'IVG, a-t-elle ajouté.
En 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes s'était ainsi démarqué de la jurisprudence, en condamnant un automobiliste pour homicide involontaire sur un fœtus dont il avait renversé la mère enceinte de six mois et demi. S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public avait considéré que le fœtus était «viable» et qu'il n'était «mort que du fait de l'accident», à cause «du choc du fœtus contre la paroi utérine». Une décision qui avait finalement été invalidée en appel.
Il est toutefois à noter que le fœtus bénéficie de droits civils, comme le droit de voir sa filiation établie par la reconnaissance par ses parents, de recevoir un prénom et un nom.