La proposition de loi «visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux» est débattue à l'Assemblée nationale depuis ce mardi 28 mars, et promet un encadrement strict des pratiques actuellement employées.
Une refonte en profondeur dans le secteur de l'influence. Portée par les députés socialiste Arthur Delaporte et Renaissance Stéphane Vojetta, la proposition de loi «visant à lutter contre les arnaques et dérives» perpétrées par les influenceurs, actuellement en débat à l'Assemblée, pourrait révolutionner les pratiques actuelles. Alors que 150 créateurs de contenu ont fait part de leur inquiétude, dans une tribune du JDD parue dimanche, voici ce que contient ce texte.
Encadrement des placements de produits
Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire avait indiqué vouloir «renforcer les contrôles pour nous assurer que le Net ne soit pas le Far West». Grâce aux modalités prévues dans la proposition de loi numéro 672, il sera désormais interdit pour un influenceur de promouvoir «les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les actes de chirurgie, à l’exception du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement», est-il écrit dans l'article 1er premier du texte, sous peine de «cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende».
Une habitude que certains influenceurs avaient pris pour vanter les mérites de l'implantation capillaire, des injections, ou encore de la chirurgie du vagin. Ce qui avait valu à la star de télé-réalité Maeva Ghannam un tollé sans précédent en 2021.
L'autre annonce de taille concerne l'interdiction de promotion des paris sportifs, qui constituent une réelle menace sur la dépendance des joueurs, de plus en plus jeunes en France. Cette interdiction concerne à la fois, «les abonnements à des pronostics sportifs, des jeux d'argent et de hasard, ainsi que les placements ou investissements financiers et actifs numériques entraînant des risques de perte pour le consommateur».
(Re)définition du statut
Cette proposition, que le locataire de Bercy estimait récemment être «une protection» pour l'influenceur, définit un cadre autour de ces agents de l'influence. Selon l'article 2, un influenceur est «toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales [...] dans le but de promouvoir, par un moyen de communication électronique, des biens, des services, ou une cause quelconque».
Ce même article oblige ensuite ces derniers à être soumis à un «contrat écrit» avec l'annonceur et de désigner un «représentant», même si l'influenceur n'exerce pas ou n'est pas présent sur le territoire français. Une disposition qui permet en réalité de mieux contrôler les dérives, alors que nombre d'influenceurs ont posé leur bagages à Dubaï, qui offre une fiscalité outrageusement avantageuse puisqu'il n'existe pas d'impôt sur le revenu.
Transparence du support
Enfin, cette proposition de loi «visant à lutter contre les arnaques et dérives» stipule, dans son article 4, l'obligation pour les plate-formes d'êtres transparentes avec l'autorité administrative.
«Les opérateurs de plate-forme en ligne fournissent à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers», peut-on lire dans la proposition de loi transpartisane.