Un gardien d’immeuble peut dresser des procès-verbaux en cas d’infractions commises par des locataires. Mais leurs PV ne sont valables qu’à une seule condition. Voici laquelle.
À la manière d’un policier avec les automobilistes, un gardien d’immeuble peut dresser des contraventions à l’encontre des locataires d’un immeuble. Mais une amende infligée à un résident peut être refusée par la Cour de cassation si le concierge assermente un procès-verbal par simple «déduction».
Une supposition ne permet pas de justifier une condamnation, a rappelé la Cour de cassation, appliquant un raisonnement qui vaut pour tout agent assermenté. Ainsi, la juridiction permanente a refusé de valider l’amende infligée à un locataire de HLM pour un dépôt d’objets sur le palier, alors que le concierge assermenté avait seulement affirmé par déduction que les objets appartenaient au locataire le plus proche.
En effet, la contravention constatait un fait de dépôt de détritus, mais n’établissait pas que le voisin en avait été le coupable, ont observé les juges. Sa validité établit seulement le fait. Rien de plus.
Si l’identité ne peut être prouvée, relaxe assurée
Le même raisonnement a été appliqué à un PV de police, dans un autre arrêt, alors qu’un propriétaire de voiture contestait être le responsable d’un excès de vitesse au volant de son véhicule.
Si le propriétaire est pécuniairement responsable de l’amende, car il est supposé être l’auteur de l’infraction qui a été constatée par un agent assermenté, sa position de propriétaire ne prouve pas qu’il était au volant.
La force du PV, là encore, se limite aux faits observés : l’excès de vitesse par une voiture identifiée. Cependant, il ne permet pas de procéder par déduction ou supposition pour déclarer que le propriétaire serait le coupable, ont conclu les juges. Le propriétaire est redevable de l’amende, mais il n’est pénalement coupable que de ce qu’il a personnellement fait.
