Alors que les députés ont approuvé vendredi, en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'examen de la proposition de loi relative à la «fin de vie», Philippe Juvin, député LR, dénonce des «conditions floues» et une procédure «expéditive» pour recourir à cette aide à mourir.
Approuvé vendredi 11 avril, en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale par les députés, l'examen de la proposition de loi relative à la «fin de vie» continue d'attirer controverses et débats.
Via une tribune publiée chez nos confrères du JDD, Philippe Juvin, député LR des Hauts-de-Seine, a pointé du doigt ce texte «censé proposer un ultime recours».
Lors de l'examen, cinq critères cumulatifs ouvrant le droit à l'aide à mourir ont été définis par l’article 4 : être âgé d'au moins 18 ans ; Français ou résidant en France ; atteint d'une «affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale» ; cette dernière provoquant une «souffrance physique ou psychologique» réfractaire aux traitements ou insupportable ; et enfin être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
des critères flous, selon Philippe Juvin
Des conditions loin de satisfaire Philippe Juvin, député mais aussi professeur de médecine (anesthésie-réanimation, puis médecine d’urgence) : «Le texte repose sur des notions floues, non définies scientifiquement, et donc sujettes à interprétation».
À travers quatre cas hypothétiques concrets distincts qui répondent tous parfaitement aux cinq critères cumulatifs de l'article 4 de la proposition de loi, le Républicain a pointé du doigt le fait que les critères «grave», «incurable» et «phase avancée» restaient «vagues, subjectifs et scientifiquement discutables».
Le chef de service des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou (Paris) a affirmé que ce terme «affection grave et incurable» était très large, puisque «près de 14 millions de personnes en France vivent avec une affection de longue durée (ALD)», c'est-à-dire «toute maladie chronique considérée comme grave, évolutive et souvent incurable».
Autre critère remis en cause : le terme «incurable». Ce dernier n'évoque pas le «pronostic vital, ni le niveau de souffrance, ni l’espérance de vie». Philippe Juvin voit ainsi à travers ce critère «qui devrait être d’exception, un filet à très larges mailles».
Même son de cloche pour le critère «phase avancée» pas suffisamment défini selon le député LR, qui dénonce également le fait que l'invocation d'une «souffrance insupportable est laissée à la seule appréciation du patient» et que «le simple refus de traitement suffit à déclencher l’éligibilité».
Une procédure également remise en cause
Outre ces cinq critères, la procédure pour accéder à cette «aide à mourir» est jugée comme «expéditive et sans collégialité». De quoi inquiéter Philippe Juvin, qui explique qu'un «médecin pourra valider, à lui seul, la procédure, puisque le recueil d’autres avis est facultatif (notamment ceux de médecins qui suivent le patient depuis des années, celui d’un psychiatre ou du tuteur ou du curateur)».
De plus, le député LR pointe du doigt le «bref» délai, allant de zéro à quinze jours, accordé au médecin pour statuer sur la demande du patient. L'Autriche et la Belgique ont, eux, trois mois.
«Dans sa rédaction actuelle, le texte, n’érige aucun rempart contre les abus et s’éloigne de l’objectif de faire de l’euthanasie et du suicide assisté un ultime recours», conclut Philippe Juvin.
Lorsque la proposition de loi était débattue à l'Assemblée nationale, un collectif d'une centaine de personnalités (soignants, politiques et spécialistes de l'éthique) avait déjà dénoncé une «procédure anormalement expéditive».
