La proposition de loi sur la fin de vie est de nouveau abordée à l’Assemblée nationale cette semaine. Mais le texte fait débat et un collectif d’une centaine de personnalités alerte sur ses dangers et ses dérives.
C’est un texte controversé. Cette semaine, les députés examinent deux textes en Commission des affaires sociales, l’un sur les soins palliatifs et l’autre sur «l’aide à mourir». Mais ce dernier texte fait débat pour certains soignants, politiques et spécialistes de l’éthique.
Ce sujet fait même l’objet d’un document d’une trentaine de pages, rédigé par un collectif composé notamment de scientifiques et de deux anciens ministres de la Santé, visant à mettre en garde sur ce qui représenterait à leurs yeux «une rupture anthropologique», selon Le Figaro.
Initialement prévu pour instaurer un accès à mourir aux personnes souffrantes «sous certaines conditions strictes», le texte pourrait, d’après eux, aboutir à un accès quasiment illimité au suicide assisté.
«Une procédure anormalement expéditive»
Ce document est le fruit d’un an de travaux, signé par le collectif nommé «Démocratie, éthique et solidarités», dont font notamment partie Jean Leonetti, coauteur de la loi actuelle sur la fin de vie, et deux ex-ministres de la Santé, François Braun et Élisabeth Hubert.
Mais aussi, des juristes, soignants de la Société française de soins palliatifs (Sfap), des figures de la médecine, et des spécialistes de l’éthique. À l’instar d'Emmanuel Hirsch (cofondateur du collectif) et plusieurs figures du Comité national consultatif d’éthique (CCNE) : Didier Sicard et Alain Grimfeld.
Tous se sont unis afin d’émettre le même jugement : celui que le texte en débat vise en réalité à établir «un droit à une mort provoquée à l’issue d’une procédure anormalement expéditive».
«Cette proposition de loi nous apparaît comme une rupture anthropologique qui remet en cause les fondements de notre démocratie, notamment nos valeurs de solidarité envers les personnes fragiles ou vulnérables», déplore le Professeur Emmanuel Hirsch.
Des «critères flous ouvrent l’accès à la mort provoquée à grande échelle»
L’un des axes critiqués par le collectif, est le fait que, d'après la proposition de loi, les patients devraient présenter une «affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale» afin d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Or, dans le projet de loi initial, il était mentionné que seules les personnes présentant un «diagnostic vital engagé à court ou moyen terme» pouvaient y avoir recours. «Le “pronostic vital engagé ” sans horizon temporel et la “phase avancée” de la maladie n’ont aucune définition précise. À combien de jours, de mois ou d’années cela va-t-il correspondre ? Quand on décortique mot à mot cette proposition de loi, on se rend compte que ses critères flous et subjectifs ouvrent l’accès à la mort provoquée à grande échelle», critique le juriste Laurent Frémont, cofondateur du collectif.
Des centaines de milliers de patients touchés par des affections de longue durée, de diabète, d’insuffisance rénale, d’insuffisance respiratoire, d’une arthrose diffuse, d’une psychose chronique invalidante ou d’un handicap pourraient donc devenir éligibles à l’aide à mourir, selon l’avis.
Une décision solitaire et non collégiale
Le collectif dénonce également la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, qu’ils qualifient «d’expéditive». Et pour cause : ils dénoncent le fait que la décision soit prise de manière solitaire par le médecin, avec un délai maximal de quinze jours pour que ce dernier donne sa réponse et un délai de quarante-huit heures (pouvant être raccourci) pour que le patient confirme ensuite sa demande d’administration d’une substance létale.
«Cette procédure est plus laxiste qu’ailleurs. En France, il suffirait d’une demande orale d’un patient à un médecin, sans aucune traçabilité. La Belgique, par exemple, impose une demande datée, signée, et un délai d’un mois entre la demande et l’injection létale», détaille Laurent Frémont.
Les auteurs mettent par ailleurs en évidence le risque de l’émergence d’un «droit opposable» à mourir avec la possibilité de recours devant les juridictions administratives si un médecin n’accède pas à une demande de mort assistée.
Enfin, les membres du collectif reconnaissent l’existence d’une demande en faveur d’une évolution de la législation sur la fin de vie. Mais ils proposent de donner aux patients en grande souffrance, des «réponses adaptées à chaque cas», plutôt qu’une loi légalisant l’euthanasie ou le suicide assisté. «Si la mort touche à l’intime, elle ne peut être normée», indiquent-ils.
