Ce mardi 27 mai, l’Assemblée nationale doit voter, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Un texte qui prévoit notamment la création de structures mais qui tend aussi à pallier le manque dans certains départements.
Un pan non-négligeable et à part entière de la loi globale sur la «fin de vie». Au-delà du texte relatif à la création d’un «droit à mourir», l’Assemblée nationale est amenée à se prononcer sur une proposition, complémentaire, visant à renforcer les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes malades.
Lors de cet examen, un article crée par ailleurs une programmation pluriannuelle des soins palliatifs qui doit déterminer, avant fin 2025 puis tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre de soins palliatifs.
Il y a un an, le gouvernement avait présenté son plan visant à développer ces soins, mettant en œuvre la stratégie décennale, dotée de 1,1 milliard d’euros sur dix ans.
Celle-ci permettra ainsi de «créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus», soit actuellement 19, selon la député EPR Annie Vidal, co-rapporteure du texte.
Un droit opposable
Le texte a également institué un droit «opposable» aux soins palliatifs, en indiquant notamment que «les agences régionales de Santé (ARS) sont les garantes de l’effectivité de ce droit.
Concrètement, il pourrait permettre à toute personne ne pouvant bénéficier de soins palliatifs de se retourner contre l’État.
Des maisons d’accompagnement
Le texte contient également la création de «maisons d'accompagnement et de soins palliatifs», structures médico-sociales devant palier un manque, en offrant «avant tout un lieu d'hébergement» pour certains patients de tout âge, notamment ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux «car ils sont seuls, ou parce que leur logement ne permet pas d’accueillir un grand malade».
Une «quinzaine» d'établissements seront mis en place pour une première expérimentation selon la ministre Catherine Vautrin.
Selon le texte de loi, ces maisons d’accompagnement pourront être gérées «par des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif». Elles pourront aussi «être rattachées à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé à but non lucratif».
Un plan personnalisé
La proposition de loi prévoit aussi qu'un «plan personnalisé d'accompagnement» soit proposé aux patients diagnostiqués d'une maladie grave ou en début de perte d'autonomie liée au vieillissement, notamment.
Ce plan est consacré à la prise en charge «sanitaire, psychologique, sociale et médico sociale du patient et de son entourage».
