A la suite du vote du second volet sur les recettes, l’Assemblée nationale a entamé la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), relative aux «dépenses». Celle-ci contient notamment la suspension de la réforme des retraites, vivement contestée.
La séquence budgétaire continue au Palais-Bourbon. Après avoir adopté le volet «recettes» du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée nationale s’attaque désormais à la troisième partie, relative aux «dépenses». Les échanges devraient une nouvelle fois être houleux dans l’Hémicycle, tant les visions divergent entre les différents groupes parlementaires, sur tous les sujets.
Pour rappel, le gouvernement vise un déficit réduit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d'euros en 2026, après 23 milliards en 2025. Pour freiner les dépenses, le projet de loi propose un gel des pensions de retraites et prestations sociales, tels que le RSA, les APL et les allocations familiales, habituellement indexées sur l'inflation.
Le projet de budget prévoit également un net coup de frein sur les dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui n'augmenteraient que de 1,6%, ce qui impose de réaliser 7,1 milliards d'euros d'économies par rapport à leur évolution naturelle.
Un doublement des franchises médicales
Pour raboter les dépenses maladie, l'exécutif souhaite doubler le montant des franchises médicales et des participations forfaitaires, les restes à charge des patients sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, de 1 à 2 euros pour les médicaments et actes. Mais aussi sur les transports sanitaires, de 4 à 8 euros, ainsi que sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses biologiques, qui passeraient de 2 à 4 euros.
Les plafonds annuels doubleraient aussi, passant de 50 à 100 euros par patient. L’assuré devrait aussi participer dans deux secteurs jusqu’ici exemptés : les consultations chez le dentiste et les dispositifs médicaux, comme les pansements, les lunettes correctrices ou encore les préservatifs et les thermomètres. Ces mesures permettraient de rapporter 2,3 milliards d'euros, selon le Haut Conseil des Finances publiques.
La suspension de la réforme des retraites
C’est l’un des sujets majeurs de ce budget. Afin d’éviter la censure, le Premier ministre a proposé de revenir sur la réforme des retraites, adoptée en 2023, après utilisation de l’article 49.3.
Ainsi, dans ce volet «dépenses», le gouvernement propose d’arrêter provisoirement la marche vers les 64 ans d'âge légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois, jusqu’à la prochaine élection présidentielle. En cas de rejet de cette mesure, le Parti socialiste pourrait déposer une motion de censure, potentiellement fatale au Premier ministre.
Les arrêts de travail dans le viseur
Le gouvernement propose de limiter la durée d’un premier arrêt de travail à 15 jours en médecine de ville et à un mois à l’hôpital. Les motifs devront figurer sur l’arrêt «à des fins de contrôle par l’Assurance Maladie». Cette mesure a été adoptée en commission.
Création d’un congé de naissance
Le PLFSS défend également la création d’un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Chaque parent pourra prendre un ou deux mois supplémentaires, simultanément ou en alternance. Le montant de l'indemnisation sera précisé par décret.
Le congé parental est maintenu. Le nouveau congé doit être financé par le report à 18 ans de l'augmentation des allocation familiales aujourd'hui en vigueur à partir de 14 ans.
Les retraites des femmes
C'est l'une des rares mesures améliorant les prestations des assurés, avec le congé de naissance. Les femmes ayant obtenu des trimestres cotisés supplémentaires grâce à leurs enfants pourront les utiliser pour partir en retraite avant l'âge légal dans le cadre du dispositif carrières longues, dans la limite de deux trimestres.
Par ailleurs, le salaire de référence pour le calcul des pensions sera calculé sur 24 années, et non 25, pour les femmes ayant eu un enfant, et 23 années pour les femmes ayant eu deux enfants et plus.
