Alors que les représentants des deux chambres ont échoué à se mettre d’accord sur le budget, sans plus tarder, le gouvernement se prépare à adopter une loi spéciale, pour assurer la continuité de l'État et de la Sécurité sociale. Cette procédure exceptionnelle avait déjà été utilisée l’an dernier après la chute du gouvernement Barnier.
Un outil législatif rare. Après l'échec des députés et sénateurs vendredi à trouver un compromis pour adopter le budget de l'État avant la fin de l'année, Sébastien Lecornu va saisir le Conseil d'État pour un projet de loi spéciale. Bien qu'il ne l'ai pas encore annoncé formellement, cette «béquille» permettra de sortir temporairement de l’impasse budgétaire.
«Je réunirais à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d'une solution», avait-il timidement déclaré vendredi.
Pour rappel, cette loi spéciale doit permettre à l'État de fonctionner en l'absence de budget voté et promulgué avant le 1er janvier. Elle l'autorise à percevoir les impôts existants, sans nouvelles mesures fiscales, et s'accompagne d'un décret limitant les dépenses aux services votés l'année précédente et jugés indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics.
Une reprise des débats en 2026
Autrement dit, cette procédure exceptionnelle permet une reconduction a minima du budget 2025, afin notamment de percevoir les impôts. Le Premier ministre va utiliser cette procédure exceptionnelle et le texte devra être examiné par les deux chambres du Parlement en début de semaine prochaine.
En revanche, cette loi ne dispense pas de la poursuite des débats début 2026 pour adopter un budget en bonne et due forme.
6,5 milliards d'euros de recettes en moins pour l'État
Dès lundi, la commission des Finances de l'Assemblée nationale examinera la loi spéciale, qui sera ensuite discutée en séance le jour même. «Contrairement à ce que dit le gouvernement (...) Ça permettrait même de faire 5 milliards d'économies», a affirmé l'Insoumis Eric Coquerel. Le rapporteur général du budget LR, Philippe Juvin a acquiescé dans le même sens, soulignant qu’il n'était «pas impossible qu'elle permette de faire quelques économies».
Des économies, peut-être, mais aussi plus d’investissements. Dans une interview à La Montagne, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin précisait qu'avec un tel texte, le pays ne peut pas par exemple «engager un réarmement supplémentaire». Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce régime exceptionnel appliqué à l'ensemble de l'année 2026 ferait perdre 6,5 milliards d'euros de recettes à l'État.
Le recours à une loi spéciale est rare, mais cet outil législatif a déjà été utilisé sous la Ve République. En décembre 2024, le Parlement avait voté une telle loi après la chute du gouvernement Barnier. Un budget 2025 avait finalement été adopté mi-février. Auparavant, le gouvernement Barre avait dû y recourir en 1979 après la censure du budget par le Conseil constitutionnel.
