Saisi par quatre recours, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur le budget de l'Etat pour 2026 ce jeudi 19 février. Il s’agit de la dernière étape avant sa promulgation.
Une décision très attendue par les Français. Interrogé sur la constitutionnalité du budget de l'Etat pour 2026, le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce jeudi 19 février.
Après l’adoption définitive du budget de l’État 2026 par voie de 49-3, les Sages ont été saisis de quatre recours, du Premier ministre, du groupe PS, du groupe RN et de députés des groupes LFI, écologiste et GDR (communistes et ultra-marins).
Le Conseil doit notamment statuer sur la question sensible de l'universalité des aides personnalisées au logement, un article du projet de loi de finances prévoyant d'en exclure les étudiants non-européens ne bénéficiant pas d'une bourse sur critères sociaux, en renvoyant le détail de la mesure à un décret.
Plusieurs points d'étude pour les Sages
La mesure instaure parmi les étudiants «une véritable préférence nationale dans l'aide au logement», a affirmé le Parti socialiste dans son recours.
Le Premier ministre a attiré l'attention du Conseil constitutionnel sur trois articles portant sur la taxation du patrimoine, dont la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales.
Le Rassemblement national tout comme la France insoumise s'interrogent par ailleurs sur la sincérité du budget, alors que le gouvernement a fait adopter «une présentation des équilibres incomplète et matériellement inexacte», selon les mots du RN.
Les uns et les autres ont également saisi les Sages à propos d'un article qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), estimant qu'il méconnaît «le principe d'égalité devant la loi».
La décision du Conseil constitutionnel est la dernière étape avant la promulgation du très attendu budget de l’Etat pour l’année 2026.
