Le projet de loi visant à élargir les compétences des polices municipales devrait être examiné au mois de juin à l’Assemblée nationale. Celui-ci devait initialement faire son entrée dans l’Hémicycle au mois de mai.
Un texte qui devra attendre. Adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi «relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres» ne sera pas examiné tout de suite dans l’Hémicycle.
Alors que les députés devaient se pencher sur ce texte dans le courant du mois de mai, Christophe Marion, député EPR du Loir-et-Cher, et co-rapporteur de la loi, a indiqué à CNEWS que les travaux parlementaires sur cette législation pourraient reprendre «à partir de mi-juin».
Dans le détail, le projet entend remodeler le contrôle et la fonction des 28.000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres. Il s’inspire des préconisations d’une mission d’information conduite par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et du «Beauvau des polices municipales», lancé en avril 2024 après l’épisode d’émeutes urbaines.
Le libre choix à la commune
La mesure phare de ce texte est la création d'un dispositif de police municipale à «compétence judiciaire élargie», facultatif et à la main des communes.
Celles qui choisiraient cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus, notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits comme la vente à la sauvette, l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite de halls d'immeuble.
En tout, 18 infractions sont prévues dans le texte transmis par le Sénat, contre neuf dans la version initiale du gouvernement. Ce lundi, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a vanté devant les députés un texte qui fera de la police municipale, en charge de la «tranquillité publique», «une force complémentaire d'appui aux forces de sécurité intérieures», permettant à ces dernières de «se concentrer sur les missions régaliennes».
