La France condamnée pour les obligations qu'elle impose aux transgenres

La CEDH a condamné les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil. [ARCHIVES AFP]

«Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir» constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée estime la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La France a été condamnée jeudi par la cour car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur identité sexuelle à l'état civil. La CEDH avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l'un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).

Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude. Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l'état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la vie privée et l'interdiction de discrimination.

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