La Cour européenne des droits de l'homme a condamné ce jeudi la Moldavie pour des anomalies procédurales lors du licenciement d'un fonctionnaire. L'homme s'est notamment plaint d'avoir été piégé par un autre agent public sous couverture.
Une histoire rocambolesque. Ivan Cavca, un ressortissant moldave de 37 ans, vient de remporter une bataille judiciaire contre son propre pays. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a considéré qu'il n'avait pas eu le droit à un procès équitable dans le cadre de la contestation de son licenciement.
En mai 2020, celui qui était fonctionnaire à l'Inspection pour la protection de l'environnement a été révoqué pour faute disciplinaire. Il était accusé d'avoir accepté une tronçonneuse en pot-de-vin dans le cadre d'un litige pour abattage illégal d'arbre lors duquel il était intervenu.
De multiples anomalies procédurales
Ivan Cavca a alors formé un recours contre cette décision, estimant avoir été piégé et incité par un agent public sous couverture à commettre cette infraction lors d'une évaluation aléatoire de l'intégrité professionnelle des fonctionnaires de son service. Sans succès, puisque le tribunal de Chisinau a rejeté sa demande.
Une décision critiquée par la CEDH. «Les tribunaux domestiques n'ont pas rempli leur obligation d'examiner l'argument du piège efficacement et de s'assurer que la procédure de révocation était juste», a estimé la juridiction européenne.
D'autres anomalies procédurales, comme l'absence de possibilité pour Ivan Cavca de faire appel de cette décision, viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit un procès équitable.
La Moldavie a donc été condamnée par la CEDH à verser 1.375 euros à Ivan Cavca pour couvrir ses frais de procédure, et son affaire va être portée devant la justice moldave pour un nouveau procès.
