Ce mercredi, en raison du rejet d’une partie des parlementaires, Gérald Darmanin a pris la décision de retirer le «plaider-coupable» criminel de son projet de loi de réforme de la justice.
C’était un des sujets phares du texte. Ce mercredi 10 juin, Gérald Darmanin a annoncé mercredi retirer le «plaider-coupable» criminel de son projet de loi de réforme de la justice. «Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l'urgence d'amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus», a indiqué le ministre de la Justice dans un message publié sur X.
TEXTE DE LOI ACCÉLÉRANT LES DÉLAIS POUR OBTENIR UN PROCÈS CRIMINEL
Après le vote du Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas adopté ce matin le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », pourtant amendé et amélioré dans cette même…— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) June 10, 2026
Cette nouvelle procédure consistait à la reconnaissance intégrale des faits par l'accusé - le «plaider-coupable» -, contre une peine, inférieure en moyenne d’un tiers, proposée par le parquet. L’objectif était notamment de raccourcir les délais judiciaires, alors que 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Celle-ci a cependant été rejetée ce mercredi par la Commission des lois de l'Assemblée nationale
Concrètement, il s’agissait de donner l’opportunité à une personne mis en cause de reconnaître de façon «intégrale» les faits qui lui sont reprochés, en échange d’une peine réduite proposée par le parquet lors d'un entretien préalable. S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues seraient inférieures d'un tiers.
Plusieurs crimes sexuels exclus
En Commission, les sénateurs avaient déjà allongé de dix à quinze jours les délais dont auraient pu disposer l'accusé pour donner son accord à l'engagement de la procédure simplifiée, puis à la peine proposée par le ministère public, à l'issue d'une négociation avec ses avocats, dont l'assistance sera obligatoire. Cette dernière n'aurait pu excéder les deux tiers du maximum encouru (ou trente ans de réclusion si la peine encourue est la perpétuité).
Une «audience d'homologation» devait ensuite se tenir devant trois magistrats professionnels, sans témoins ni experts. Les sénateurs ont également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l'humanité et le terrorisme.
L'un des articles du projet de loi prévoyait surtout qu’«à tous les stades de la procédure, le désaccord de l'accusé met fin à la procédure», ainsi qu'«en cas d'opposition de la partie civile». Le condamné pouvait également faire appel de la décision homologuée, qui serait alors examinée par une juridiction criminelle ordinaire.
10 à 15% des dossiers criminels
Environ 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement en France, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu'elles ne soient jugées. «Il faut sans doute préférer la célérité à la sévérité, avec des peines sûres» le plus rapidement possible, plutôt que des sanctions fortes «mais lointaines», assure Gérald Darmanin. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de «plaider-coupable» pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels.
Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a dénoncé pour sa part cette nouvelle réforme, qui se fera, selon eux, «au détriment des droits de la défense et des victimes». Plusieurs rassemblements ont été organisés en France et continueront à se multiplier dans les semaines à venir pour contrer le projet.
