Abaissement de la vitesse à 80 km/h : comment contester un PV ?

Des recours légaux existent pour contester un PV. [Illustration / AFP / Archives].

Le dimanche 1er juillet, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires entre en vigueur. Une mesure qui fait craindre une recrudescence de PV pour excès de vitesse. Comment contester en toute légalité ?

L'établissement d'un procès-verbal (PV) pour excès de vitesse répondant à une série de règles très strictes, certaines mentions doivent par conséquent obligatoirement y figurer.

Une série de mentions obligatoires

En cas d'absence de celles-ci, le contrevenant a en effet le droit d'en obtenir la nullité. Parmi elles, le PV doit notamment assurer l'identification de l'appareil de contrôle et mentionner sa marque, son modèle et son numéro administratif de série.

Doit également être précisé si le radar a été utilisé en poste fixe ou mobile au moment du contrôle. L'agent verbalisateur devra également avoir pensé à notifier la vitesse relevée ainsi que la vitesse retenue, en plus de la vitesse légale.

Au regard du droit, le contrevenant peut également obtenir la relaxe si l'amende ne mentionne pas la date de la dernière vérification annuelle du radar (jour/mois/année, ndlr) ainsi que le nom de l'organisme qui a procédé à cette vérification prévue par la loi.

Enfin, pour vérifier les circonstances de l'infraction, le lieu précis où celle-ci a été commise (dénommé PK ou PR) doit aussi être indiqué (c'est le cas, par exemple, du sens de circulation ou du type de voie concerné).

Dans les faits pourtant, pour les infractions de vitesse limitée à 80 km/h, et par l'application des marges d'erreur, un procès-verbal pour excès de vitesse ne devrait être dressé qu'à partir du moment où le conducteur circule réellement au-delà de 85 km/h (si la vitesse est constatée par radar fixe) et au-delà de 90 km/h (si la vitesse est constatée par radar mobile). 

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