Ce mercredi 19 octobre, l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution est au menu du Parlement via une proposition de loi écologiste portée par la sénatrice EELV Mélanie Vogel.
Une réussite ou un second échec en vue ? Une proposition de loi EELV, visant à inscrire le droit à l’IVG et à la contraception dans la Constitution sera discutée, ce mercredi 19 octobre, au Sénat dans le cadre d’un espace réservé, aussi appelée niche parlementaire, au groupe écologiste.
Concrètement, le texte proposé vise à compléter le titre VIII de la Constitution avec un article 66-2 rédigé ainsi : «Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits».
Portée par la sénatrice écologiste des Français à l’étranger, Mélanie Vogel, et consignée par plus d’une centaine de sénateurs de cinq groupes politiques, dont le RDPI à majorité Renaissance, cette proposition estime que «la fragilité des droits permettant aux femmes de disposer librement de leur corps s’est illustrée à travers la décision de la Cour Suprême des États-Unis du 24 juin 2022, annulant la jurisprudence Roe V. Wade de 1973 et supprimant de facto la protection du droit à l’avortement».
«En Pologne, l’avortement était autorisé et gratuit de 1956 à 1993, et les limitations se sont accumulées jusqu’à son interdiction presque totale par le tribunal constitutionnel en 2020. En Espagne, en 2014, le gouvernement tenta de revenir sur ce droit», peut-on lire dans le texte des écologistes.
Une proposition loin d’être symbolique
En France, le droit à l’avortement est permis depuis 1974 grâce à la loi Veil. Son accès est garanti par la loi Roudy de 1982. Toutefois, les écolos estiment qu’«aucun pays n’est immunisé face aux attaques contre le droit à l’avortement».
«Aujourd’hui, il n’y a pas de réelle protection constitutionnelle pour ce droit. Si demain, on votait une loi régressive, par exemple pour réduire les délais légaux, pour dérembourser, pour conditionner ce droit à des critères stricts (par exemple, uniquement accessible si danger pour la vie de la mère, malformation fœtale, viol), rien ne l’empêcherait», a estimé Mélanie Vogel.
«Si nous adoptons cette proposition de loi constitutionnelle, toute loi qui attaquerait le droit à l’avortement serait déclarée contraire à la Constitution (…) Cette proposition est loin d’être symbolique. Elle permet de protéger l’existant et de sanctuariser cet acquis républicain qu’est le droit à l’avortement», a-t-elle ajouté.
un Premier revers en commission
Mercredi dernier, les sénateurs majoritairement de droite ont rejeté en commission la proposition pour inscrire le droit de l’IVG et à la contraception dans la Constitution estimant qu’il est «déjà protégé grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel» et qu’il «n’est pas menacé aujourd’hui en France, donc l’inscription dans la Constitution ne sert à rien».
Un point de vue contesté par la sénatrice écologiste des Français à l’étranger qui, pour sa part, pense que «le droit à l’avortement n’a jamais été appréhendé de façon positive par le Conseil constitutionnel, comme une liberté appartenant aux femmes, mais toujours de façon négative, comme un choix du législateur qui ne méconnait pas les normes constitutionnelles».
Si le droit à l’IVG n’est, pour l’heure, pas menacé, un «changement de majorité pourrait conduire à son recul». Par conséquent, «en votant cette proposition, nous aurions au contraire l’opportunité d’exporter une avancée et de montrer le chemin», a expliqué Mélanie Vogel dans son dossier auquel CNEWS a eu accès.
Renaissance et LFI, même combat
Deux autres propositions de loi constitutionnelle, similaires à celle de Mélanie Vogel, sont portées par Renaissance et LFI. Du côté du parti présidentiel, le combat est mené par la présidente du Parti à l’Assemblée nationale Aurore Bergé. Le président de la République, lui-même, a réagi à la suite de la controversée décision de la Cour suprême américaine en regrettant la remise en cause des libertés des femmes et soulignant que l’avortement est un droit fondamental pour toutes les femmes.
Concernant La France Insoumise, c’est Mathilde Panot qui tient le flambeau. «Il s’agit d’une proposition de loi de progrès humain, qui acte une rupture dans la longue histoire du contrôle sur le corps des femmes. L’avortement renvoie chaque femme à sa propre et libre appréciation personnelle quand les circonstances d’un tel choix se présentent. Nul ne peut entraver ce choix, et pour garantir cette liberté dans le long-terme, il est de notre devoir qu’elle puisse figurer dans notre texte suprême», a noté LFI.
Tout comme les écolos, les Insoumis veulent compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. La Nation garantit à toute personne l’accès effectif à ce droit»
Déposé lundi 27 juin 2022, cette proposition de loi serait sur la bonne voie pour les Insoumis. «Au vu des récentes déclarations de la présidente du groupe LREM, nous ne doutons pas qu’une suite favorable y sera donnée», a écrit LFI.