L'examen de la proposition relative sur la fin de vie doit s'achever ce week-end à l'Assemblée nationale, un vote solennel étant prévu mardi 27 mai prochain. Âge, avancée dans la maladie, souffrance... Quels malades seront éligibles au droit à l'aide à mourir en France ?
Une procédure renforcée. Samedi 17 mai dernier, les députés de l'Assemblée nationale sont revenus sur la version adoptée en commission mi-avril de la proposition de loi du cadre du Parti socialiste (PS) Olivier Falorni. Ils ont approuvé la création d'un droit à l'aide à mourir et ont rétabli le principe de l'auto-administration de la substance létale. Si le patient «n'est pas en mesure physique d'y procéder», il pourra choisir l'administration du produit par un médecin ou infirmier. Voici les cinq critères pour en bénéficier.
Quelles maladies ?
Pour passer de l'autre côté de manière volontaire, un patient doit être atteint «d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause qui engage le pronostic vital, en phase avancée» ou «terminale», a-t-il été décidé au cours des débats au sein de l'Hémicycle dont la bonne tenue «fait honneur à l'Assemblée nationale», a salué sa présidente Yaël Braun-Pivet.
Il est des débats qui marquent une législature. Celui sur la fin de vie en fait partie.
Depuis le début de son examen, l’hémicycle est à l’écoute, respectueux, à la hauteur de l’enjeu. Cela fait honneur à l’Assemblée nationale. pic.twitter.com/2ss2QD7Rp2— Yaël Braun-Pivet (@YaelBRAUNPIVET) May 19, 2025
Le texte précise notamment la notion de «phase avancée», qui se caractérise par «l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie».
Une souffrance «constante»
La personne qui souhaite recourir au droit à l'aide à mourir doit «présenter une souffrance physique ou psychologique constante» qui est «soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne» lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.
Une souffrance psychologique seule «ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir», précise un amendement transpartisan.
Discernement du patient
L'individu doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. En cas de doute ou de conflit sur les facultés de discernement du patient, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il est constitué, peut être saisi.
Une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être éligible, que ce soit à cause d'une maladie ou d'une toute autre raison, telle qu'un handicap avec une déficience intellectuelle sévère, par exemple.
Nationalité ou résidence en France
Le patient doit avoir la nationalité française ou résider de façon stable et régulière sur le territoire national, a-t-il été décidé lors des débats au sein de l'Hémicycle. Selon les propos la ministre de la Santé Catherine Vautrin, la résidence est considérée comme «stable» à compter de trois mois de présence ininterrompue dans le pays.
Pour Olivier Falorni, auteur et corapporteur de la proposition de loi, le droit à l'aide à mourir «doit s'inscrire dans une prise en charge globale» de soins, que seule une résidence stable permet.
Ainsi, sont exclus de la procédure les étrangers qui souhaiteraient venir en France pour bénéficier de la loi sur la fin de vie, comme cela est par exemple possible chez nos voisins belges.
Au cours des échanges, le critère de résidence régulière a été dénoncé par les élus de gauche, qui ont pointé une atteinte à l'universalisme du système de protection sociale français. En effet, une personne sans titre de séjour ne pourra pas bénéficier de ce droit, quand bien même elle résiderait de manière stable en France.
âge minimum
Le demandeur doit avoir atteint, au minimum, l'âge de 18 ans.
Si les députés insoumis ont tenté d'inclure les mineurs malades, à partir de 16 ans et avec le consentement de leurs parents, ils n'y sont pas parvenus.
C'est un professionnel de santé qui instruit la demande d'aide à mourir pour son patient. Le médecin est donc chargé de vérifier que la personne remplit les cinq critères cumulatifs énoncés précédemment pour en bénéficier.
Pour évaluer les critères de la maladie, souffrance et discernement, le médecin met en place une procédure collégiale : une réunion à laquelle il participe lui-même, en plus, a minima, d'un spécialiste de la pathologie et d'un soignant intervenant dans le traitement du malade.
Le médecin peut également convier au sein de ce collège d'autres professionnels de santé, des auxiliaires de vie ou, par exemple, des psychologues qui interviendraient dans le traitement du demandeur. Ce collège peut notamment recueillir l'avis d'une personne de confiance désignée par le patient.
Dans le cas où le demandeur serait sous protection juridique, par exemple sous tutelle, la personne chargée de la mesure de protection communique ses observations au collège, qui est tâché d'en tenir compte.
