Le projet de loi de finances pour 2026 proposé par le gouvernement Lecornu II prévoit la suppression d’une vingtaine de niches fiscales et sociales, jugées inefficientes ou obsolètes. Voici la liste de ces dispositifs.
Pour réduire le déficit public de 30 milliards d'euros et le ramener à 4,7% du PIB en 2026, le gouvernement a proposé de multiples pistes d'économies dans son projet de budget, présenté mardi 14 octobre. Outre le gel du barème de l'impôt sur le revenu ou l'année blanche, l'exécutif prévoit de supprimer une vingtaine de niches fiscales jugées «obsolètes ou inefficaces» parmi les 474 existantes - dont le coût est estimé à 85,1 milliards d'euros.
Ces dispositifs, dont la suppression n'est pas encore acquise puisque les parlementaires débattront de ces mesures lors de l'examen du budget, se décomposent en trois catégories : les niches fiscales jugées «inefficaces» par le gouvernement, celles qui profitent à «un faible nombre de bénéficiaires», et enfin les dispositifs qui ne profitent à personne.
Dispositifs obsolètes qui ne sont plus utilisés
- l’amortissement exceptionnel pour la robotisation et pour la fabrication additive ;
- l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;
- l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;
- l’exonération à l’impôt sur les sociétés des aides «French Tremplin» ;
- l’exonération à l’impôt des aides touchées par les entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023 ;
- les crédits d’impôts pour la formation du chef d’entreprise et pour le rachat d’une entreprise par ses salariés ;
- les règles dérogatoires en matière de droits d’enregistrement pour le rachat sous conditions d’une entreprise par une entreprise nouvelle avant le 31 décembre 2022 ;
- les règles dérogatoires pour les donations d’immeubles neufs sous conditions avant le 31 décembre 2019.
Dispositifs profitant à un faible nombre de contribuables
- l’exonération à l’impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail ;
- l’exonération à l’impôt sur le revenu des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou équivalent ;
- des déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion ;
- l’exonération de TVA pour les frais versés aux sociétés de partage de biens meubles et immeubles dans la limite de la couverture des dépenses communes ;
- l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides ;
- l’exonération de taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de collection.
Dispositifs jugés «inefficaces»
- la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée ;
- la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur ;
- la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire) ;
- la réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85.
Le gouvernement prévoit en parallèle la suppression de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, considéré comme une niche fiscale, en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2.000 euros pour un célibataire et de 4.000 euros pour un couple.
