Intégré à l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030, le régime d’«état d'alerte de sécurité nationale» doit permettre à la France de se défendre face à une «guerre hybride» en autorisant des dispositifs exceptionnels et des procédures allégées.
Une étape intermédiaire avant l’état d’urgence. Deux ans et demi après l'adoption de la loi de programmation militaire 2024-2030, les députés examinent en commission une révision du texte. En plus du rallongement budgétaire de 36 milliards d’euros, le projet de loi introduit un nouveau dispositif juridique : un régime d’exception appelé «état d'alerte de sécurité nationale», qui permet de répondre aux besoins d’une crise de manière graduée, en cas de menace «grave et actuelle» sur le territoire.
Ce dispositif est notamment prévu en cas de «guerre hybride», pour couvrir des cas que les régimes d'exception existants ne couvriraient pas, sans devoir instaurer l’état d’urgence, utilisé par le passé dans des situations critiques, en 2015 après les attentats et pendant la crise sanitaire en 2020. Le projet de loi indique à son article 21 qu'il s'agit «d’un nouveau régime de défense et de sécurité nationale, activable sur tout ou partie du territoire national par décret en Conseil des ministres».
«des mesures dérogatoires strictement encadrées»
Concrètement, il s’agit d’un régime qui permet au chef de l’État, seul à même de le décréter en conseil des ministres, de donner des marges de manœuvre exceptionnelles à différents acteurs, privés comme publics, pour agir vite en cas de menace urgente. Les autorités administratives peuvent ainsi déroger à certaines règles, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement ou de procédures publiques. Des projets de défense peuvent aussi être accélérés via des procédures allégées.
Ce régime vise ainsi à «alléger la réglementation en vigueur», via des mesures dérogatoires strictement encadrées. L’État pourra, par exemple, ordonner aux «opérateurs d’importance vitale» (EDF, la SNCF, entreprises de pétrochimie...) l’acquisition de stocks stratégiques, suffisants pour tenir plusieurs mois dans un contexte de guerre. Cela permet notamment de recenser nos approvisionnements stratégiques en urgence afin de pouvoir maintenir l’activité en cas de rupture du commerce mondial.
Une situation qui semblait fictive par le passé, mais qui paraît d’autant plus plausible aujourd’hui au regard des derniers développements en Iran. L’idée est de pouvoir lutter contre des «nouvelles formes de guerres» où l’ennemi ne frappe plus seulement sur le champ de bataille, mais par le biais économique, la déstabilisation ou l’infiltration. C’est un risque qui existe notamment pour les infrastructures numériques ou les réseaux d'énergie. C'est ce qu'on appelle la menace «hybride».
Contrôle du Parlement
Sur le plan procédural, l'état d'alerte vient s'ajouter à l'arsenal des régimes d'exception déjà prévus par la Constitution, comme l'état d'urgence, l'état de siège ou encore la mobilisation générale. Selon la première version du texte, le dispositif ne devrait pas être totalement réservé au président. Le Parlement serait associé à son déclenchement, à sa prolongation et à sa fin. Dans les amendements proposés, certains députés veulent s'assurer du cadre démocratique de ce nouveau régime.
Le groupe socialiste par exemple souhaite «imposer un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif» et raccourcir les délais pour que les parlementaires puissent s'exprimer sur le sujet. De son côté, la France insoumise souhaite remplacer les conditions de mise en place de cet état d'alerte par un vote au Parlement, plutôt qu'une activation en Conseil des ministres par le chef de l’État.
Un arsenal législatif inspiré du scénario décrit par la Revue nationale stratégique de 2025, invitant à préparer «une participation des armées françaises à un engagement majeur de haute intensité et à tenir compte du risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride, pour la sécurité nationale». Une menace notamment annoncée par le chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon, l’an dernier.
