L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce mardi 2 juin, le projet de loi relatif aux ruptures conventionnelles. Le texte doit permettre jusqu'à 800 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2029.
Du changement à prévoir. Le Parlement a définitivement adopté ce mardi 2 juin un texte transposant dans la loi un accord conclu entre partenaires sociaux visant à réduire la durée d’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle.
Celle-ci, créée en 2008, permet à un employeur et un salarie de rompre un CDI à l’amiable et au salarié de toucher des allocations chômages.
Au total, ce projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par 353 voix contre 114. Il a récolté le soutien de la droite et du centre, et ce dans les mêmes termes que le Sénat il y a deux semaines.
Mais en réalité, que change-t-il ? En effet, cet accord, conclu en février dernier entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO), prévoit notamment de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, après une fin de contrat de travail à l'amiable.
Une modification du code du travail
Cette durée serait fixée à 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois actuellement pour les 55-56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans). Les séniors auraient toutefois la possibilité de demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
Cet accord, que la CGT et la CFE-CGC n'ont pas signé, nécessitait une modification du code du travail pour permettre sa mise en œuvre. Mais à gauche, la France insoumise, le groupe communiste et les Écologistes se sont opposés au texte.
Les plus de 57 ans vont perdre «un quart de leurs allocations», a dénoncé Sophie Taillé-Polian (groupe écologiste). Ce alors que nombre de ruptures conventionnelles sont «en réalité des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser d'un salarié sans motif et sans risque d'être mis devant les prud'hommes», a-t-elle ajouté.
A noter que la mesure doit permettre jusqu'à 800 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2029.
