La Première ministre Elisabeth Borne a présenté, ce mardi 10 janvier, le plan du gouvernement concernant la réforme des retraites. Parmi les mesures principales : l’âge de départ fixé à 64 ans avec une durée de cotisation de 43 ans pour un taux plein, la fin des régimes spéciaux ou encore l’augmentation du minimum de pension de 100 euros par mois.
C’était la grande priorité du gouvernement. Promise par le président de la République dans sa première campagne électorale, puis repoussée à son second mandat, la réforme des retraites a été officiellement présentée ce mardi 10 janvier par Elisabeth Borne, après plusieurs semaines de concertation avec les syndicats et les groupes parlementaires.
Face à la presse, la Première ministre a rappelé l’importance de construire un «projet pour l’équilibre du système» afin d’éviter «de faire payer une dette aux générations futures». Elle a également assuré que c’est «par le travail que nous pourrons financer le système» qui pourrait accumuler «jusqu’à 21 milliards de déficit en 2035», selon le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR).
Âge légal de départ et durée de cotisation
C’était le point le plus attendu de la réforme, c’est désormais officiel : l’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra également, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, soit le prolongement de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014. La génération née en 1965 sera donc la première concernée par les 172 trimestres requis. Par ailleurs, le dispositif permettant de partir à la retraite à 67 ans avec un taux plein, automatique et sans décote, même sans 43 annuités, est maintenu par le gouvernement.
Élisabeth Borne : «A compter du 1er septembre, l'âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030» pic.twitter.com/qzK4pdgQW3
— CNEWS (@CNEWS) January 10, 2023
Carrières longues, invalidité et handicap
Concernant les carrières longues, autre point explosif, le gouvernement a fait le choix d'adapter le dispositif existant pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans. Désormais, ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans. Ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, et enfin ceux qui ont entamé leur carrière entre 18 et 20 ans pourront partir à la retraite à partir de 62 ans.
Concernant le handicap et les invalidités, le gouvernement fait le choix de la stabilité. Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés pourront quant à eux partir à la retraite à compter de 55 ans. Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront par ailleurs, sous conditions, partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies.
Pénibilité
Au sujet des critères de pénibilité, sur lequel le gouvernement était très attendu, de nouveaux dispositifs sont mis en place. En premier lieu, davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) avec plus de droits (en cas de travail de nuit ou quand les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels par exemple). Au total, 60.000 personnes supplémentaires seront couvertes chaque année par le compte professionnel de prévention, qui permettra également de financer à 100 % un congé de reconversion pour changer de métier plus facilement.
Par ailleurs, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sera instauré sur le quinquennat. Il permettra de soutenir les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations…) et de financer les reconversions potentielles.
Enfin, un suivi médical renforcé sera également mis en place auprès des salariés identifiés comme étant exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et de mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.
les régimes spéciaux
C’est l’un des points majeurs de la réforme : le gouvernement a acté la fin des principaux régimes spéciaux de retraite. Dans le détail, les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières (EDF, GDF...), à la Banque de France, ou encore les clercs de notaires et les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE) seront affiliés au régime général pour la retraite. Les âges dérogatoires de départ à la retraite à 52 ou 57 ans ne sont plus jugés adaptés à la réalité de ces métiers.
«Il faut faire en sorte que le même métier donne la même retraite, c'est une question d'équité», a justifié Élisabeth Borne. Au total, 39 des 42 régimes spéciaux de retraite sont concernés. Seuls les régimes autonomes (professions libérales et avocats) ainsi que les marins-pêcheurs et les employés de la Comédie française ou de l'Opéra de Paris conservent leur régime.
Retraite de la fonction publique
Concernant les fonctionnaires, la hausse de l'âge légal de départ et l'accélération du rythme de progression de la durée d'assurance seront transposés de manière identique à l'ensemble de la fonction publique afin d’accompagner les effets de la réforme. Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront toutefois un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques.
La durée de service, l’âge d’annulation de la décote, tout comme le mode de calcul de la pension seront inchangés. Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Retraite des travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, le gouvernement promet d’ici au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2024, d'engager les travaux techniques et de concertation pour réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux.
petites retraites et minimum de pension
Autre point majeur de cette réforme : le minimum de pension. Objet de nombreux débats, notamment avec les partenaires sociaux et avec l’opposition, le gouvernement a finalement opté pour augmenter de 100 euros par mois le minimum de pension pour une carrière complète. Un salarié au SMIC toute sa carrière touchera donc une pension de 85 % du SMIC net, soit environ 1.200 euros brut par mois.
Élisabeth Borne sur le minimum de pension: «Augmentation de 100€ par mois soit près de 1200€ par mois dès cette année (...) Près de 2 millions de petites retraites vont être augmentées» pic.twitter.com/E09vGA7uqO
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Par ailleurs, les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.
Les aidants familiaux qui sont contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant, bénéficieront quant à eux de validations de trimestres. Enfin, la réforme donnera des trimestres de retraites aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC).
Des mesures pour les séniors
Concernant les séniors, leur emploi sera «favorisé» par la réforme, a indiqué Bruno Le Maire. Pour cela, un index sera créé pour faire la transparence dans les entreprises et pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. Pour aménager le temps de travail tout au long de la carrière, une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).
Enfin, la retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, sera assouplie et élargie à la fonction publique. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension. Environ 45.000 retraités bénéficieront également d'une revalorisation de 1.000 euros par an en raison de l'augmentation des pensions minimales.
