La ministre déléguée chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé déposer un projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes qui comporte 53 mesures visant à «mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner».
Cinquante-trois nouvelles mesures. C’est ce que comporte le nouveau projet de loi pour lutter contre les violences faites aux femmes porté par la ministre chargée de l'Egalité femmes-hommes, Aurore Bergé, dont le contenu sera examiné courant 2026. A la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre dit souhaiter que ce texte, élargi aux violences faites aux enfants, puisse être inscrit à l'ordre du jour parlementaire «dès que cela sera possible».
Quel est son objectif ?
Réclamé de longue date par les associations féministes, ce projet de loi-cadre contient donc 53 mesures législatives, au-delà des mesures réglementaires, et vise à «mieux former, mieux détecter, mieux prévenir, mieux caractériser et mieux sanctionner».
L’objectif est de «donner un cadre global sur la lutte contre les violences sexuelles et les violences intrafamiliales» mais aussi «d’aller plus loin sur un certain nombre de sujets qui aujourd'hui n'ont pas encore ou peu été appréhendés par le droit, que ce soit le contrôle coercitif ou la question de l'imprescriptibilité civile des crimes sexuels sur mineur».
La ministre a expliqué son ambition de casser les biais qui «protègent les bourreaux» comme «la prescription», «l’angoisse du dépôt de plainte et de la confrontation» ou encore «la durée du traitement judiciaire». «Il faut que ce soit eux qui aient peur, il faut qu'ils aient conscience que les victimes, à tout instant, pourront avoir accès à la justice».
Qu'est-ce qui est prévu pour les victimes ?
Pour les victimes, le projet de loi prévoit en premier lieu d’améliorer la prise en charge du dépôt de plainte pour éviter que les victimes se sentent «broyées par le traitement judiciaire qui leur a été réservé». Le texte prévoit un «changement majeur» dans «l’accompagnement des victimes», recommandé «par les magistrats eux-mêmes».
Le texte prévoit également de garantir l’accès à l'aide juridictionnelle de manière inconditionnelle dans le cadre de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles. «Il faut leur garantir que leur avocat puisse être présent, si elles le souhaitent, lors des examens médicaux, pour garantir aussi la manière dont elles seront ou ne seront pas questionnées sur ce qu'elles ont eu à vivre», note Aurore Bergé.
Le projet de loi prévoit ainsi de permettre l’enregistrement du «premier témoignage» pour éviter que les victimes n’aient «à se répéter tout au long du parcours judiciaire». Il prévoit aussi «la motivation systématique» du classement sans suite, pour que les victimes comprennent «pourquoi il n'y a pas eu de suite judiciaire». Une meilleure information sur «l’ouverture des droits de recours» sera aussi appliquée.
Les autres mesures prévues ?
Concernant les autres mesures, le texte prévoit de s’attaquer au «contrôle coercitif» pour mieux prendre en compte les victimes lorsque les violences ne sont pas d’ordre physique. Le projet de loi entend ainsi «caractériser en droit» de manière «bien plus systématique» des «humiliations» comme «l’interdiction de posséder un compte bancaire», «la traque GPS», «les puces sur le téléphone» ou encore «le contrôle des fréquentations».
Sur la question de la prostitution, le texte prévoit notamment la qualification de «proxénètes» pour les «managers» qui opèrent sur les plates-formes comme «Onlyfans». Le projet de loi devrait par ailleurs «étendre le contrôle du casier judiciaire» pour «tous les professionnels au contact des enfants», et ce quel que soit leur statut - fonctionnaire, vacataire, stagiaire, contractuel, intérimaire.
Une hausse du budget ?
Au sujet des moyens qui seront alloués à ce projet de loi, Aurore Bergé a rappelé que de nombreuses mesures, notamment de protection, peuvent être «déployées immédiatement» et ce «sans moyens budgétaires supplémentaires». Si la ministre chargée de l'Egalité femmes-hommes a précisé ne «jamais dire non à plus de moyens», elle a concédé que «les moyens qui sont alloués» ne se limitent pas à ceux de «son ministère».
Elle a notamment assuré que l’augmentation des moyens accordés «année après année» au budget du ministère de la Justice, permettrait «le raccourcissement du délai de traitement judiciaire» ou encore que l’aide aux associations soutenues par le ministère «ne baissera pas d’un centime». Enfin, la ministre a rappelé qu’une «priorisation a été donnée» sur la question des violences sexuelles et intrafamiliales.
un échec de l'Etat ?
Alors que quatre féminicides ont été déplorés lors de la seule journée du jeudi 20 novembre, Aurore Bergé s’est justifiée en rappelant que «chaque fois qu’une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon», c’est d’abord «la responsabilité de l’auteur», tout en concédant qu’il y a «bien sûr» un «échec collectif».
«La révolution culturelle n'est pas parachevée. Aujourd'hui, on n'a pas encore cette dynamique qui fait que toute la société se dit "c'est aussi ma responsabilité en tant qu'entreprise, en tant que collègue, en tant qu'ami, en tant que voisin". Ça progresse, les signalements progressent, mais on a encore cette marche à franchir», a conclu la ministre.
