Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, sera auditionné ce lundi par la Commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de son projet de réforme de la justice criminelle, qui porte la mesure emblématique du nouveau «plaider-coupable», très décriée par les avocats.
Une audition décisive. Alors que la réforme de la justice criminelle a été adoptée par le Sénat, le Garde des Sceaux, à l’origine du projet, doit être entendu ce lundi par les membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. S’en suivront des discussions générales dans l'Hémicycle jusqu’au 10 juin.
Le ministre de la justice sera auditionné vers 16h ce lundi à l'Assemblée nationale. Il viendra défendre son projet amendé de réforme de la justice criminelle, qui prévoit entre autres l'instauration d'une «procédure de jugement des crimes reconnus» (PJCR) ou «plaider-coupable» pour les infractions les plus graves.
Cette nouvelle procédure consiste à la reconnaissance intégrale des faits par l'accusé - le «plaider-coupable» -, contre une peine, inférieure en moyenne d’un tiers, proposée par le parquet. L’objectif est notamment de raccourcir les délais judiciaires, alors que 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement.
Concrètement, il s’agit de donner l’opportunité à une personne mis en cause de reconnaître de façon «intégrale» les faits qui lui sont reprochés, en échange d’une peine réduite proposée par le parquet lors d'un entretien préalable. S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience.
Une mesure décriée
Le discours du ministre de la Justice sera particulièrement attendu dans un contexte de défiance, avant que le texte ne parvienne à l'Assemblée nationale. À noter qu'il s'agit du corollaire criminel d'un dispositif qui existe dans le droit français depuis plus de vingt ans pour les délits : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC).
Dans le cadre de ce nouveau «plaider-coupable», les peines encourues seraient inférieures d'un tiers. Cette nouvelle procédure ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause et exclura les affaires de viols et tous les crimes passibles des assises.
