Alors que les actes criminels ou terroristes commis par des individus représentant des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques sont de plus en plus nombreux, le député Charles Rodwell présente un projet de loi examiné ce lundi 13 avril à l'Assemblée nationale.
En février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées lors d'une manifestation de soutien au Congo organisée à Mulhouse. L'auteur des faits, le terroriste Brahim Abdessemed souffrant de troubles psychiatriques était déjà connu des services de renseignement pour terrorisme et radicalisation islamiste. Ce ressortissant étranger était également visé par une obligation de quitter le territoire français.
Ce cas n'est pas isolé : il rappelle celui de Romans-sur-Isère, d'Apt ou encore le meurtre de Philippine. Alors que ces actes criminels ou terroristes commis par des individus représentant des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques sont de plus en plus nombreux, le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République) présente un projet de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administration et la prévention des risques d'attentat. Ce projet est examiné ce lundi 13 avril à l'Assemblée nationale.
210 jours de rétention pour les criminels étrangers
Charles Rodwell veut allonger jusqu'à 210 jours la durée de rétention des étrangers sous OQTF qui ont été condamnés par la justice et qui représentent «une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public».
Le député souhaite aussi allonger cette rétention aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et qui représentent une menace actuelle ou particulière pour le pays.
Interner le criminel contre son gré
Le premier article stipule la mise en place d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique pour ces individus dangereux, capables de commettre un attentat. Si l'individu refuse de se soigner, le dispositif proposé autoriserait le préfet à prendre une mesure de soins sans consentement de la personne concernée. L'individu sera alors interné en hôpital psychiatrique contre son gré.
Etendre la rétention de sûreté judiciaire
Cette proposition de loi vise aussi à étendre la rétention de sûreté judiciaire aux individus condamnés à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à quinze ans pour des faits de terrorisme lorsqu'ils présentent une très forte dangerosité.
partager les informations médicales
Charles Rodwell aimerait qu'il soit désormais possible de communiquer, sans le consentement du terroriste, les informations médicales de celui-ci, comme les autorisations de sortie et les levées de mesure de soins au préfet du lieu de domicile de cette personne. Aujourd'hui, seul le préfet du lieu d'hospitalisation, qui n'est pas forcément le même, est informé de ces détails.
Renforcer la surveillance des individus
Le député des Yvelines aimerait aussi renforcer le suivi et la surveillance des individus capables de commettre des attentats en agissant sur la surveillance des personnes visées par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (délai de 72 heures si appel du ministère de l’Intérieur contre un jugement de non-renouvellement) et en donnant aux préfets la possibilité de faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploitation des documents saisis lors de visites domiciliaires.
Refuser les changements de nom
Le dispositif proposé entend renforcer la possibilité pour le procureur de la République de s'opposer aux demandes de changement de nom pour les personnes condamnées à des faits graves. L'objectif est d'«éviter des stratégies de dissimulation d’antécédents judiciaires».
