«Le petit frère du 49.3» : qu’est-ce que l’article 44.3, utilisé par Rachida Dati au Sénat pour faire passer son texte sur l’audiovisuel public ?

Pour mettre fin à «l’obstruction» de la gauche, vent debout contre la réforme de l'audiovisuel public, la ministre de la Culture Rachida Dati (LR) a dégainé l'article du 44.3 de la Constitution pour faire passer son texte. Une décision critiquée par l'opposition.

Un coup de force. Ce vendredi 11 juillet, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la réforme de l’audiovisuel public, à 194 voix contre 113. Les débats ont été écourtés grâce à l’arme constitutionnelle du 44.3. Le choix de la ministre de la Culture Rachida Dati a été vivement contesté par la gauche. 

Rarement utilisé, l’article 44.3 de la Constitution française est un outil qui permet au gouvernement d’accélérer l’examen d’un texte de loi à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

«Si le Gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui», indique précisément l’article 44, alinéa 3. 

Motions de rejet préalable, invectives, huit heures de débats...

Concrètement, suivant cet article, le gouvernement peut demander à ce que les députés ou les sénateurs votent une fois pour toutes sur l’ensemble du texte, sans discuter tous les amendements un à un. Seuls les amendements qu’il propose lui-même ou qu’il accepte seront pris en compte. Ce vote est, alors, dit «bloqué». 

Suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... Déjà jeudi, l’examen du texte sur l’audiovisuel public avançait à faible allure en raison de l’obstruction de la gauche. En plus de huit heures de débats, les sénateurs avaient à peine démarré l'examen du premier article de la proposition de loi.

En plus de gagner du temps dans les débats, l’article 44.3 a permis d’éviter une obstruction parlementaire qui serait due à un dépôt massif d’amendements par l’opposition.

Sur le même sujet Réforme de l’audiovisuel public : les sénateurs adoptent en seconde lecture le texte porté par Rachida Dati Lire

Moins fort que le 49.3, si cher à Elisabeth Borne grâce auquel le gouvernement engage sa responsabilité et fait adopter un texte sans vote, le 44.3 engage ainsi un vote d’un seul bloc.